Blog

Validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

15 novembre 2021

Aux termes d’une décision du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, définitivement adopté par le Parlement le 5 novembre 2021.

 

Le Conseil constitutionnel a notamment validé :

 

–     la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des dispositions organisant le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et de la période pendant laquelle le premier ministre peut prendre par décret à des fins de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des mesures relevant du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et subordonner l’accès à certains lieux à la détention d’un passe sanitaire. Le Gouvernement pourra ainsi maintenir ou rétablir le pass sanitaire après le 15 novembre 2021 ;

 

–     la prolongation des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19. Les dispositions prises par décret en la matière resteront applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

 

Il a, en revanche, censuré :

 

–     la disposition qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à l’adaptation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et qui devait permettre de prolonger sa mise en œuvre au-delà du premier semestre 2022 ;

 

–     la disposition qui prévoyait d’autoriser le gouvernement à rétablir, à adapter ou à compléter par ordonnance, y compris de manière rétroactive sur un mois, les mesures relevant du domaine de la loi en matière d’indemnités complémentaires.

 

Cette censure est fondée sur des arguments procéduraux. En effet, il n’appartient qu’au gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre des ordonnances pour adapter la loi. Or, si les dispositions contestées étaient présentes dans le projet de loi initial, elles ont été supprimées par le Sénat et ont été réintroduites par des amendements parlementaires, et non gouvernementaux.

 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021828DC.htm