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Une transaction valide suppose toujours l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

28 février 2020

Un accord transactionnel peut valablement mettre fin à tout litige lié à la rupture du contrat de travail s’il est être conclu après que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement, c’est-à-dire après sa notification.

 

Par un arrêt du 12 février 2020 (n°18-19149), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle la notification du licenciement suppose l’envoi recommandé avec accusé de réception d’une lettre énonçant les motifs.

 

La notification par tout autre moyen, par exemple par email ou remise en main propre, entraîne la nullité de la transaction permettant au salarié – charge pour lui de rembourser l’indemnité perçue dans le cadre de la transaction – d’introduire une action en contestation de son licenciement.

 

Afin que la transaction puisse bénéficier de son plein effet, il est donc essentiel de mener une procédure de licenciement en bonne et due forme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041620448&fastReqId=1875492386&fastPos=1