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Un employeur de bonne foi peut-il être condamné à rembourser les prestations relatives à une déclaration tardive d’AT/MP ?

11 novembre 2020

L’article L.471-1 du Code de Sécurité Sociale prévoit que la CPAM peut recouvrir auprès des employeurs n’ayant pas procédé à une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle les dépenses exposées à l’occasion de cet accident ou de cette maladie.

Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n°19-17073), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un employeur qui a procédé à une déclaration tardive pouvait néanmoins être condamné à rembourser les prestations en vertu de cet article.

En l’espèce, une salariée a fait part à l’employeur le 18 mars 2013 d’un accident du travail dont elle a été victime et survenu le 28 février 2013. L’employeur procède dès le lendemain à la déclaration d’accident. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle, et la CPAM sollicite la condamnation de l’employeur sur la base de l’article L.471-1 du Code de Sécurité Sociale en raison d’une déclaration au-delà de 48 heures.

La Cour de cassation, approuvant la décision des juges du fond, déboute la CPAM.

Elle rappelle que la sanction prévue à l’article L.471-1 revêt un caractère de punition, et qu’il appartient aux juridictions d’apprécier l’adéquation de cette sanction à la gravité de l’infraction commise. La Cour relève que le non-respect du délai de déclaration résultait uniquement d’un défaut de communication interne entre des entités différentes de la société, ce qui permettait dès lors d’établir la bonne foi de la société et, partant, que la déclaration tardive ne devait pas exposer la société à la sanction prévue par l’article L.471-1 du Code de Sécurité Sociale.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397826?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19-17073&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri