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Un décret sur la procédure civile peut en cacher un autre…

15 mai 2017

En particulier, il est prévu une structuration des conclusions en première instance lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit, y compris pour les procédures orales (dont celles prud’homales).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3127F9C954DC43673912DF52ABBA1C4.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000034635897&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664