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Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur

12 avril 2021

La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés. Dans cette affaire, un salarié licencié par le nouvel employeur contestait la régularité et le bien fondé de son licenciement. Il soutenait notamment que son nouvel employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement disciplinaire prévue dans le règlement intérieur applicable chez son précédent employeur (Cass.soc. 31 mars 2021 n°19-12.289).

 

La Cour de Cassation condamne ce raisonnement : le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers n’est pas transférés avec les contrats de travail.

 

Cette décision vient compléter une précédente décision de la Cour de cassation qui avait considéré que le nouvel employeur ne pouvait pas invoquer une clause du règlement intérieur applicable chez le précédent employeur pour sanctionner les salariés transférés (Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-16465).

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que lorsqu’une modification dans la situation juridique de l’employeur survient du fait notamment de la vente d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (art. L. 1224-1). Par ailleurs, le transfert légal des contrats de travail entraîne la mise en cause des accords collectifs qui survivent pendant 15 mois maximum. Les salariés conservent en outre le bénéfice des usages et des engagements unilatéraux appliqués dans leur ancienne entreprise (Cass. soc. 12 mars 2008, n° 06-45147). En revanche, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le règlement intérieur applicable dans l’entreprise ne suit pas les salariés transférés.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/406_31_46819.html