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Transfert de contrat de travail : qui paie quoi ?

19 juin 2020

Si les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont remplies, « tous les contrats de travail en cours […] subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Le transfert automatique des contrats de travail entraine de nombreuses questions pratiques en matière de gestion des ressources humaines (statut collectif applicable, paie, caisses d’affiliation etc.).

Il entraîne aussi des questions de responsabilité des employeurs successifs. A ce titre, le dernier alinéa de l’article L.1224-2 du Code du travail dispose :

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« Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date [du transfert], sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2020 permet une illustration concrète de la répartition de la responsabilité entre ancien et nouvel employeur. Dans cet arrêt, la Cour rappelle en premier lieu le principe bien établi selon lequel :

« Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. »

Ainsi, le nouvel employeur est responsable du paiement de toutes les « créances de salaires et congés payés nées postérieurement à la date du transfert du contrat de travail ».

A défaut d’avoir caractérisé une fraude, la Cour d’appel ne pouvait pas condamner l’ancien employeur in solidum à payer l’indemnité de congés payés correspondant à une période postérieure au transfert.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mai_9747/444_27_44949.html