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Transaction et redressement fiscal pour le salarié : attention à la formulation retenue

8 juillet 2021

Dans un arrêt du 16 juin 2021 (n°20-13.256), la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour le salarié de se retourner contre son ancien employeur dans le cadre d’un redressement fiscal portant sur des sommes réglées dans le cadre d’une transaction.

Dans cette espèce, une transaction prévoyait le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement de 895.833 euros et une indemnité transactionnelle de 349.667 euros.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal du salarié, l’administration a relevé une erreur de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui s’élevait en réalité « à seulement » 446.950 euros et non 895.833 euros. Cette erreur a conduit l’administration à considérer que l’indemnité transactionnelle, soumise à impôt, était en réalité de 798.550 euros et non 349.667 euros, entraînant un rappel d’impôt sur le revenu sur la différence.

Le salarié a ensuite assigné son employeur en indemnisation des conséquences fiscales de l’erreur commise par la société.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a écarté les arguments du salarié, au motif que la transaction précisait que:

  • Le salarié acceptait expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues;
  • Qu’il déclarait être rempli de tous ses droits, qu’il n’avait plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur;
  • Et qu’il renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent.

L’employeur pouvait dès lors opposer la transaction au salarié et sa demande n’était pas recevable.

Cet arrêt illustre une nouvelle fois l’importance des clauses contenues dans les transactions et leur formulation : sans les clauses adaptées, la société partie à ce litige aurait pu s’exposer à être condamnée à réparer le préjudice subi par le salarié suite au redressement fiscal.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684226?isSuggest=true