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Temps de travail et confinement

10 avril 2020

Conformément aux consignes gouvernementales, tous les salariés pour lesquels le télétravail est envisageable accomplissent leurs missions depuis leur domicile, soit à temps plein, soit sur un temps réduit dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle.

Dans un cas comme dans l’autre, il est essentiel de contrôler le temps de travail de ces salariés, d’autant que certains n’avaient jamais pratiqué le télétravail. Les enjeux généralement identifiés pour la réussite du télétravail sont accentués pendant cette période de crise. Il faut donc redoubler de vigilance.

  • Des sanctions liées au non-respect de la décision d’autorisation d’activité partielle qui seront sévèrement mises en œuvre

Depuis le début de la crise, le Ministère du travail rappelle régulièrement que les entreprises ne respectant pas les périodes chômées au titre de l’activité partielle commettent une fraude et encourront les sanctions cumulables suivantes :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal définissant le délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu.

  • Un risque de contentieux individuels devant les prud’hommes

En outre, tout salarié qui aurait travaillé, à la demande de son employeur, au-delà de la durée du travail qui lui a été fixée serait fondé à solliciter devant le Conseil des prud’hommes :

  • Un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ou paiement des jours de travail excédentaires pour les salariés en forfait annuel en jours ;
  • Des dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel ;
  • Des dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire ;
  • Le cas échéant, la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Des moyens de contrôles nécessaires

Afin de se prémunir contre ces risques, il est nécessaire de mettre en place des outils de contrôle de la durée du travail des télétravailleurs. A cet égard, il est opportun d’instaurer une charte ou un accord d’entreprise portant sur le télétravail détaillant les moyens de suivi des périodes travaillées ainsi que des consignes de déconnexion au titre des périodes chômées.

MGG Voltaire est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.