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Succession de CDD de remplacement : la Cour de cassation apporte des précisions sur la nécessité de respecter un délai de carence

3 décembre 2021

Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 novembre 2021, un salarié ayant conclu quatre CDD successifs pour pourvoir au remplacement de quatre salariés distincts a agi devant la juridiction prud’homale afin de faire requalifier ses CDD en CDI.

Selon lui, cette requalification s’imposait, dans la mesure où aucun délai de carence n’avait été respecté entre les différents CDD de remplacement, et ce alors que l’article L. 1244-1 du Code du travail ne dispenserait du respect d’un tel délai que lorsqu’il était pourvu au remplacement d’un seul et même salarié.

L’article L. 1244-1 du Code du travail prévoit à cet égard que la conclusion de CDD successifs est possible dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié absent » et « 2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ».

La Cour d’appel de Paris lui a donné raison.

La Cour de cassation casse toutefois l’arrêt d’appel en considérant que « que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence ».

Cette solution a vocation à s’appliquer même si les CDD successifs ont été conclus pour remplacer des salariés distincts. 

Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336

https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7f