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Société à mission, société du XXIème siècle ?

3 mai 2021

Louise PEUGNY, MGG VOLTAIRE

A ce jour, plus de 160 entreprises, de toute taille, ont fait le choix de se donner une mission. L’évolution du regard de la société sur la place que doivent occuper les entreprises démontre l’intérêt et la nécessité pour ces dernières de prendre en considération, en parallèle de la recherche du profit, les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

 

Née de la loi Pacte du 22 mai 2019, la société à mission s’inscrit dans un contexte où les questions environnementales s’invitent dans les relations de travail. En témoigne le projet de loi « Résilience » qui introduit la notion de transition écologique dans les attributions générales du CSE.

 

Qu’est-ce qu’une « société à mission » ?

 

La société à mission ne constitue pas une nouvelle forme juridique mais plutôt une qualité, un label.

 

Elle désigne une entreprise qui s’est choisie des objectifs sociaux et/ou environnementaux et qui adapte sa gouvernance aux fins de garantir l’exécution de cette mission.

 

Pour quelles entreprises ?

 

Les entreprises de toutes formes (régies par le Code du commerce) peuvent adopter la qualité de société à mission.

 

Quelles sont les conditions ?

La qualité de société à mission requiert les conditions suivantes :

 

  • la mention dans les statuts d’une raison d’être, à laquelle sont associés des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité un comité de mission distinct des organes sociaux et composé d’au moins un salarié, chargé du suivi de l’exécution de la mission ;
  • le dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de commerce qui portera la mention « société à mission » sur le Kbis de la société ;
  • se soumettre périodiquement au contrôle d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) chargé de vérifier l’exécution de la mission que l’entreprise s’est fixée.

 

Pourquoi devenir « société à mission » ?

 

La qualité de société à mission présente plusieurs avantages et permet notamment :

  • de donner un sens aux activités de l’entreprise en fédérant les équipes (actionnaires, salariés, partenaires) autour d’une ambition commune ;
  • d’améliorer l’image de l’entreprise en affirmant la raison d’être de celle-ci auprès de ses parties prenantes ;
  • de collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l’entreprise s’est fixée ;
  • d’améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation ;
  • d’améliorer la marque employeur.

Quelles sanctions en cas de non-respect des objectifs ?

 

La perte de la qualité de société à mission peut intervenir si l’une des conditions de forme et de fond ne sont pas respectées ou si l’avis de l’OTI conclut qu’un ou plusieurs objectifs que l’entreprise s’est assigné ne sont pas respectés. Le Ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du Tribunal de commerce aux fins d’enjoindre à l’entreprise de supprimer la mention de « société à mission » de tous les actes, documents ou tout support électronique émanant de la société.

 

Perte de la qualité de « société à mission », quelles conséquences ?

 

La perte de la qualité de « société à mission » peut avoir un impact non négligeable sur l’image de la marque et notamment sur les différents partenariats qui peuvent exister.

 

La question de l’impact de la raison d’être en termes de responsabilité des dirigeants se pose par ailleurs, même si elle n’est pas encore définitivement tranchée.

 

A l’ère du développement du droit de la RSE, les risques juridique et réputationnel sont importants.

 

 

***

 

MGG VOLTAIRE propose d’accompagner les entreprises ayant la volonté de s’engager dans la démarche en les assistant à chaque étape du projet et en les conseillant dans la rédaction de la raison d’être et des objectifs au regard de la finalité et de la trajectoire propres à l’entreprise.