Blog

Société à mission : l’analyse du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

5 octobre 2021

Rappelons que la loi PACTE reconnaît la possibilité pour les sociétés d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts. Cette raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. La loi a par ailleurs créé la qualité de société à mission. Sur la base d’un engagement volontaire, cette qualité est reconnue à une société qui :

 

  • déclare sa qualité de société à mission ;
  • inscrit sa raison d’être dans ses statuts ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  • charge un organe de suivi de vérifier l’atteinte de ses objectifs et l’adéquation des moyens engagés, un organisme tiers indépendant (OTI) ayant pour mission de vérifier les informations correspondantes.

 

Le comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE vient de publier son deuxième rapport comportant notamment un volet relatif aux sociétés à mission. Il en ressort que :

 

  • 186 sociétés à mission étaient dénombrées à la fin du premier semestre 2021 par l’Observatoire des entreprises à mission, soit un triplement depuis octobre 2020. Courant septembre 2021, selon les dernières données disponibles, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comptabilise près de 300 sociétés à mission ;
  • Deux enquêtes lancées par le comité Impacte montrent que cette qualité est encore peu connue des dirigeants d’entreprises mais que, lorsqu’il leur est présenté, il suscite un fort intérêt ;
  • Les raisons d’être portent principalement sur des enjeux sociaux, puis sur des problématiques environnementales ;
  • Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, ont confié à Bris Rocher, directeur général du groupe Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Il s’agira notamment d’établir un premier retour d’expérience, un comparatif à l’échelle européenne et de formuler des recommandations. 

 

A l’heure où les questions RSE deviennent prégnantes dans l’organisation du travail, la société à mission a manifestement de l’avenir devant elle.

MGGVOLTAIRE acccompagne les entreprises ayant la volonté de s’engager dans la démarche en les assistant à chaque étape du projet et en les conseillant dans la rédaction de la raison d’être et des objectifs au regard de la finalité et de la trajectoire propres à l’entreprise.