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Rupture conventionnelle : pensez à vous ménager la preuve de la remise au salarié de son exemplaire signé

22 mars 2021

La Cour de cassation vient de rappeler que la validité d’une rupture conventionnelle individuelle dépend notamment de la remise au salarié de son exemplaire du CERFA formalisant l’accord des parties (Cass. Soc. 10 mars 2021, n°20-12.801).

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention a un double objectif :

-lui permettre d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ;

-et, le cas échéant, lui permettre de demander l’homologation de la convention de rupture, s’il souhaite accomplir cette formalité.

En cas de litige sur la remise au salarié de son exemplaire, c’est celui qui invoque que l’exemplaire a bien été remis qui doit apporter la preuve de cette remise. A défaut de preuve, la Cour de cassation considère que le salarié n’était pas en possession de son exemplaire et que la rupture conventionnelle était nulle.

Il est donc essentiel pour l’employeur de se constituer une preuve de la remise d’un exemplaire en faisant, par exemple, signer au salarié une attestation sur l’honneur de bonne réception de son exemplaire.

Cette décision est une confirmation de jurisprudence (notamment : Cass. Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770)