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Rupture conventionnelle : le risque d’annulation pour vice du consentement est limité, mais il existe

11 août 2020

La rupture conventionnelle entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail. Elle est très largement utilisée, puisqu’elle peut offrir une alternative plus sécurisée à un licenciement pour l’employeur, et à une démission pour le salarié.

Son utilisation a d’ailleurs été facilitée par la jurisprudence de la Cour de cassation ayant admis la validité d’une rupture conventionnelle conclue :

·        Alors qu’il existait un différend entre les parties (Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208) ;

·        Pendant le congé maternité ou la période de protection postérieure à cet arrêt (Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149)

·        Lorsqu’un salarié avait été déclaré inapte, même à la suite d’un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

Dans son arrêt du 8 juillet 2020 (n°19-15441), la Cour de cassation a ainsi rappelé :

« Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. »

Ayant rappelé ce principe, la Cour de cassation a considéré que le consentement du salarié à la conclusion d’une rupture conventionnelle était vicié dès lors que l’employeur avait exercé une pression sur lui en lui « délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu’il l’avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu’il l’avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle ».

Les circonstances entourant la rupture conventionnelle sont donc déterminantes de la validité de cet accord. Il est essentiel de caractériser la volonté du salarié de conclure une rupture conventionnelle dans un document annexe au CERFA de rupture pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement, surtout lorsque les relations sont difficiles. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042128326&fastReqId=1617970818&fastPos=1