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Retour sur deux mesures prévues par la loi relative aux mesures pour faire face à la crise sanitaire : Les impacts de l’activité partielle sur les droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance

23 juin 2020

La loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit, outre de nouveaux aménagements du dispositif d’activité partielle déjà évoqués dans de précédentes actualités, deux autres mesures particulièrement importantes :

–         La prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite ;

–         Le maintien des garanties de prévoyance pendant l’activité partielle.

Ainsi, ce texte prévoit que les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite.

Le salarié qui est placé en activité partielle entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 acquiert donc des droits à la retraite.

Les conditions précises d’application de cette disposition seront ultérieurement fixées par décret.

A noter également que le texte dispose que cette disposition sera applicable aux pensions retraite du régime de base obligatoire prenant effet dès le 12 mars 2020.

Par ailleurs, en application de ce texte, les salariés placés en activité partielle continuent de bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire. Ce maintien s’applique également à leurs ayants droit.

Les garanties sont maintenues nonobstant d’éventuelles dispositions contraires prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur a adhéré.

Le non-respect de cette disposition prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire et ainsi de leur régime d’exonération sociale.

Concernant le financement des garanties pendant ces périodes d’activité partielle, lorsqu’elles sont financées par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité, l’assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle effectivement perçue. Il en est de même pour l’assiette servant à déterminer les prestations.

Toutefois, cette assiette peut être supérieure en application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un avenant au contrat d’assurance, voire du règlement auquel l’employeur a adhéré.

Ce maintien des garanties et son financement pendant l’activité partielle s’appliquent du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id