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Représentation du personnel : nouveaux éclairages de la Cour de cassation

9 décembre 2021

Dans deux arrêts rendus le 8 décembre 2022, la Cour de cassation fournit de nouveaux éclairages en matière de représentation du personnel.

Dans le premier arrêt (n° 20-16.696), la Cour de cassation rappelle le régime de la contestation de la constitution d’une section syndicale.

Dans cette affaire, la Société avait organisé ses élections professionnelles sur la base d’une décision unilatérale, aucune des organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral ne s’étant présentées aux négociations.

Le syndicat A. O. a cependant saisi le tribunal judiciaire en annulation de ces élections au motif que, dans la mesure où il avait fondé une section syndicale dans l’entreprise et en avait avisé l’employeur qui ne l’avait pas contesté à cette occasion, celui-ci aurait dû l’inviter.

Le tribunal judiciaire écarte l’argumentation de la Société relative à l’absence de justification du nombre d’adhérent à la section syndicale et fait droit à la demande d’Alliance ouvrière et annule les élections.

Saisie par l’employeur, la Cour de cassation censure la décision du premier juge. La Haute Cour rappelle en effet, que la contestation de la constitution d’une section syndicale n’étant encadrée par aucun texte, celle-ci peut intervenir à tout moment et notamment dans le cadre d’un litige.

Dès lors, le juge aurait dû recueillir la preuve par le syndicat que la section syndicale qu’il avait constituée disposait d’au moins deux adhérents, à défaut de quoi elle ne remplissait pas les conditions pour être admise à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans le second arrêt (n° 20-17.688), la Cour de cassation précise la portée de la faculté de désignation par les organisations syndicales représentatives du délégué syndical supplémentaire en encadrement.

Pour mémoire, l’article L. 2143-4 du Code du travail ouvre droit aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu des élus dans au moins deux collèges, de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement périmètre de l’élection est d’au moins 500 salariés.

Dans ce cadre, le syndicat CGT, reconnue représentatif lors des dernières élections professionnelles au sein de la Société en 2019, avait désigné un tel délégué syndical supplémentaire dans un établissement occupant plus de 500 salariés à cette date. En 2020, le syndicat C. avait désigné un nouveau délégué syndical supplémentaire en remplacement de celui désigné initialement.

La société concernée objectait que cette désignation était impossible, dans la mesure où la condition d’effectif n’était plus remplie à cette date, l’établissement concerné n’employant plus que 485 salariés.

Le Tribunal judiciaire, saisi par l’employeur, n’a pas suivi cette argumentation. La Société a donc formé un pourvoi.

La Cour de cassation rejette cette fois le pourvoi de l’employeur, et rappelle le principe selon lequel les mandats syndicaux sont valables pour toute la durée du cycle électoral, de sorte que c’est uniquement à la date des dernières élections professionnelles qu’il convient d’apprécier que les conditions de désignation sont remplies.

Or, à cette date, il n’était pas contesté que l’établissement occupait bien plus de 500 salariés.

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