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Report de la réforme de l’assurance chômage

3 août 2020

Le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021 certains aspects de la réforme de l’assurance chômage, afin de « tenir compte des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19« .

Ce report concerne :

  • Les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence;
  • La dégressivité des allocations élevées.

Les salariés licenciés avant le 1er janvier 2020 ou dont la procédure de licenciement aura été engagée avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime d’assurance chômage.

Enfin, les salariés qui seraient licenciés entre le 1er août et 31 décembre 2020, les conditions d’affiliation applicable depuis le 1er novembre 2019 sont écartées. Ainsi, pour une ouverture ou un rechargement des droits à chômage, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé au moins 88 jours (soit 4 mois) ou 610 heures au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Cette période de référence est étendue à 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la fin de leur contrat de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D320C8BE8DD0E397C7AC55A3BDE1C18A.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000042170059&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042169362