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Refus du Conseil d’Etat de suspendre le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés

21 octobre 2020

Par une ordonnance rendue le 19 octobre 2020, le Conseil d’ Etat a rejeté la requête du syndicat A. P. & C. du F. P. qui demandait de suspendre le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés du 31 août 2020, actualisé le 17 septembre 2020, en particulier en tant qu’il pose le principe du port systématique du masque en entreprise.

 

Le Conseil a considéré que même s’il n’a aucune valeur contraignante, le protocole constitue « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail. Il s’ensuit que, dès lors qu’en l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec les mesures d’hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes, la suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre des obligations légales de l’employeur et sur la charge financière qui en découle. Par suite, le syndicat requérant ne justifie d’aucune situation d’urgence de nature à justifier que l’application du protocole soit suspendue ».

On rappellera que le protocole national sanitaire en entreprise a été à nouveau actualisé le 16 octobre dernier (cf. notre actu ce jour-là). La nouvelle mouture prévoit désormais que dans les zones couvertes par le couvre-feu :

 

  • Le masque doit être porté de manière systématique dans les espaces clos et partagés, sans dérogation possible ;
  • Dans le cadre du « dialogue social de proximité », l’employeur fixe un nombre de jours minimal de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent.

 

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