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Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

18 septembre 2020

Le décret n° 2020-1131 du 13 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle intitulés « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.

Ainsi, pour les personnels du secteur de la santé, le Covid-19 sera pris en charge s’il a entraîné des affections respiratoires aiguës :

  • confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) ;
  • et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge est de 14 jours (délai au cours duquel la maladie doit, au plus tard, être médicalement constatée).

Pour les affections non désignées dans ces tableaux ou non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre, selon la notice du décret, une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Ce comité comprend :

  • un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d’une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
  • un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 16 septembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917