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Reconduction de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle mouture du dispositif pour 2020

27 janvier 2020

Reconduction de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle mouture du dispositif pour 2020

(Par Me Paul ROMATET, Avocat)

 

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) a reconduit le dispositif de Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi appelée « prime Macron ») pour cette année.

 

Pour mémoire, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime à caractère exceptionnel et ce, en exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu dans une limite de 1.000 Euros.

 

Le bénéfice de ces exonérations est néanmoins assujetti à un certain nombre de conditions :

 

  • L’exonération ne peut concerner que les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 54.765 Euros en 2019),

  • La prime exceptionnelle doit obligatoirement être mise en place soit (i.) par un accord collectif soit (ii.) par une décision unilatérale, étant précisé que, dans une telle hypothèse, l’employeur doit informer le Comité Social et Economique avant qu’il soit procédé au versement,

  • La prime exceptionnelle doit être versée avant le 30 juin 2020,

  • Cette prime doit par ailleurs constituer une rémunération supplémentaire, qui ne peut donc se substituer à d’autres éléments de rémunération versés par l’employeur (tels que des augmentations de salaire ou autres primes versées en exécution du contrat de travail, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale ou d’un usage d’entreprise).

Enfin, attention aux nouvelles modalités pour 2020 : le bénéfice des exonérations sociales et fiscales pour la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans sa version 2020 est conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date du versement de la prime.

 

Afin de favoriser la conclusion de tels accords d’intéressement sur la période en cause, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité pour les employeurs de moduler sensiblement leur durée. En principe un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. A titre exceptionnel, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter une durée inférieure (sans pouvoir néanmoins être inférieure à 1 an).

 

Une vigilance particulière devra donc être portée aux nouvelles conditions d’exonération des primes PEPA exposées ci-avant et ce, afin d’éviter tout redressement ultérieur par les organismes des URSSAF.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C3B5CFDEE6DADCAF5678A4BCD60A2349.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000039755108&cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=id&dateTexte=