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Quand les syndicats peuvent-ils distribuer leurs tracts ?

13 janvier 2022

La distributions de tracts syndicaux est admise dans l’enceinte de l’entreprise seulement aux heures d’entrée et de sortie du travail (L.2142-4 du Code du travail).

Sur la base de ce principe, une société refusait à un syndicat de distribuer ses tracts entre 11h30 et 14h (plage d’horaires variables) considérant qu’il ne s’agissait pas des heures d’entrée et de sortie des salariés, mais de la pause déjeuner.

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (n°20-15005), la Cour de Cassation n’a pas suivi l’employeur. En effet, dans cette affaire, l’entreprise était dotée d’un accord sur le temps de travail prévoyant des plages d’horaires variables (notamment une plage de 11h30 à 1’h) pendant lesquelles les salariés pouvaient choisir leurs heures d’arrivée et de départ.

La Cour de Cassation a considéré que les syndicats pouvaient valablement distribuer ses tracts pendant la plage d’horaires variables et même si elle correspond à la pause méridienne.

A noter qu’en l’absence d’horaires variables, la distribution de tracts à la cantine pendant la pause déjeuner est interdite, sauf accord collectif ou usage contraire (Cass. soc. 9 juin 1983 n°82-11.807).

https://www.courdecassation.fr/decision/61d693f9658fb38d134dcefe