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Publication d’une instruction ministérielle sur le maintien des garanties prévoyance pendant l’activité partielle

25 novembre 2020

Le 16 novembre 2020, les Ministères des Finances et de la Solidarité ont publié une instruction ministérielle relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’Epidémie de covid-19.

L’objectif de cette instruction est d’apporter des précisions sur l’application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui rend obligatoire le maintien des garanties de protection sociale complémentaire aux salariés placés en activité partielle. Ce maintien, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020, a finalement été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020.

Cette instruction détaille également les conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées au caractère collectif des couvertures complémentaires en cas de placement de tout ou partie des salariés en activité partielle, ainsi que les modalités de régularisation du paiement des cotisations ou primes afférentes.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’Epidémie de covid-19.