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Publication de l’arrêté d’extension de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, avec réserve sur les frais professionnels

20 avril 2021

Par arrêté d’extension du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2021, le Ministère du travail a étendu l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, négocié et conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020.

 

Désormais, les stipulations conventionnelles issues de cet ANI sont applicables à l’ensemble des employeurs compris dans son champ d’application, à savoir les entreprises appartenant à un secteur professionnel, représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME, U2P).

 

Toutefois, l’arrêté d’extension émet une réserve quant à la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels.

 

Pour rappel, l’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que « Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ».

 

L’arrêté publié le 13 avril 2021 dernier étend cette disposition, sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, tel que défini par la jurisprudence.

 

Sur ce point, la Cour de cassation estime de longue date, que la validation des frais professionnels par l’employeur doit être préalable à l’engagement des dépenses par le salarié, et non postérieurement, sachant que ces dépenses doivent avoir été exposées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. Soc., 25 février 1998, n° 95-44.096). 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353723