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Publication de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

5 août 2021

La loi n°2021-1018 visant à renforcer la prévention en santé au travail, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2021, a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021.

 

Elle prévoit notamment des mesures destinées à renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail :

 

–       La définition du harcèlement sexuel est modifiée : le harcèlement sexuel au travail, qui intègre les propos et comportements à connotation sexiste, est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs ;

 

–       Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) et leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, conseils afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail en tenant compte de l’impact du télétravail, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail dont les campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail :

 

–      La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;

 

–       Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Le DUER et ses mises à jour font l’objet d’une consultation du CSE et d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs ;

 

–       Le passeport de prévention, qui devra recenser toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité est créé ;

 

La loi contient également des précisions pour définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement :

 

–       Les services de prévention et de santé au travail devront offrir un socle de services et feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément ;

 

–       Afin d’assurer un meilleur suivi des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter. Un volet relatif à la santé au travail complètera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

 

Sont également prévues des mesures visant à mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle :

 

–       Les services de prévention et de santé au travail devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. ;

 

–       Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine ;

 

–       Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous de liaison en vue du retour du salarié après une absence prolongée sont créés ;

 

–       Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants.

 

La loi contient, enfin, des mesures destinées à réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail :

 

–       L’organisation interne des services de prévention et de santé au travail est adaptée, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé ;

–       Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré ;

 

–       A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans trois régions volontaires, les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire des arrêts de travail et des soins liés à la prévention au travail ;

 

–       Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail ;

– La formation des membres de la délégation du personnel du CSE, du référent harcèlement sexuel et du référent santé sécurité est améliorée et peut être prise en charge par les opérateurs de compétences. En particulier, une durée minimale de formation est prévue pour la formation des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces mesures doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont toutefois été fixées pour le passement prévention (1er octobre 2022), le médecin praticien correspondant (1er janvier 2023) et pour le volet relatif à la santé au travail du DMP (1er janvier 2024).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445