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Publication au Journal officiel de la délibération de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.

24 octobre 2019

Est publiée au Journal officiel du 22 octobre dernier la délibération n°2019-118 de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.

A cet égard, l’article 35.1 du RGPD prévoit qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ».

Néanmoins, l’article 35.5 du RGPD prévoit que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire. 

 

Parmi cette liste figurent notamment  :

– les « traitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage »,

– les « traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique. A l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel ».

 

Si la présence d’une opération de traitement sur la présente liste dispense de réaliser une analyse d’impact, le responsable de traitement reste soumis à l’ensemble des autres obligations qui lui incombent en application du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039248939&dateTexte=&categorieLien=id