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PSE ou RCC portant sur plusieurs établissements relevant de la compétence d’autorités différentes : DIRECCTE compétent précisé par décret

14 février 2020

Dans le prolongement d’une circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, un décret du 5 février 2020, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi a été publié au journal officiel du 6 février 2020.

Ce décret précise ainsi qu’en cas de projet de licenciement collectif ou d’accord portant rupture conventionnelle collective portant sur des établissements relevant de la compétence d’autorités administratives différentes, le DIRECCTE dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise est compétent.

Il s’agit :

du siège de l’entreprise principal en cas d’unité économique et sociale,

du siège de l’entreprise dominante en cas d’accord de groupe,

de la succursale dont le nombre d’emplois concernés est le plus élevé en cas d’entreprise internationale dont le siège est situé à l’étranger.

Une décision ministérielle désignant l’autorité compétente n’est donc plus nécessaire dans ces situations.

D’autres mesures sont également déconcentrées au profit des préfets de région ou de département ou des services territoriaux de l’état.

La procédure de demande de vérification par les agents de contrôle de l’inspection du travail, de la conformité de l’aération, de l’assainissement des locaux de travail, de l’éclairage des lieux de travail, ainsi que la procédure de demande d’analyse de toutes matières ou d’équipements susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux sont par ailleurs modifiées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041535575&categorieLien=id