Blog

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quelles conséquences en matière sociale ?

19 novembre 2020

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

 

La loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, certaines d’entre elles intéressant directement le droit social :

L’article 8 de la loi apporte ainsi une modification aux articles 6 et 12 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et proroge certaines mesures relatives à l’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel :

  • l’article 6 de la loi du 17 juin 2020 prévoyait la possibilité qu’un accord d’entreprise ou de branche autorise la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Ces possibilités, qui s’appliquaient initialement jusqu’au 31 décembre 2020, sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021.
  • l’article 12 sécurisait quant à lui le maintien des garanties prévoyance et santé d’entreprise pour les salariés placés en activité partielle. Cette obligation, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, est prorogée jusqu’au 30 juin 2021.

L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie.

 

Pourraient ainsi notamment être concernées les dispositions suivantes :

 

  • La possibilité par accord d’entreprise ou de branche d’imposer la prise de congés payés et la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les dates des jours de RTT (dispositions initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020) ;
  • La modification du maintien employeur en cas d’arrêt maladie ;
  • La modification des dates limites de versement de la participation ou de l’intéressement ;
  • La possibilité de déroger aux règles de renouvellement des contrats CDD ou d’intérim par accord d’entreprise ;
  • L’assouplissement des règles en matière de prêt de main-d’œuvre ;
  • Ainsi que toutes les mesures dérogatoires en matière d’activité partielle (extension du dispositif à certaines catégories comme les VRP, salariés en forfait jours, modulation de l’indemnité et de l’allocation employeur, indemnisation des heures supplémentaires structurelles, hausse du contingent d’heures éligibles, etc.

 

L’article 13 de la loi du 14 novembre apporte une modification à l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, en prévoyant que les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) doivent être transférés sur le CPF avant le 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662