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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19

17 décembre 2021

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité était initialement fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.

 

Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a prolongé ce fonds jusqu’au 15 décembre 2021.

 

Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge à nouveau la durée d’intervention dudit fonds jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées.

 

Le texte est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 16 décembre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044501000