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Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle à prévoir

15 décembre 2020

Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Pour mémoire, le régime exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire devait, en principe, prendre fin le 31 décembre 2020.

Rappelons qu’actuellement les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité de 70% de leur rémunération horaire brute de référence et que les employeurs bénéficient d’un remboursement de l’Etat à hauteur de 60% de cette même rémunération limité à 4,5 SMIC (sauf pour les secteurs protégés qui bénéficient d’un remboursement de 70%). Par ailleurs, pour les demandes d’indemnisation adressées depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable.

Le système d’indemnisation prévu pour le début 2021 par les décrets du 30 octobre 2020 est bien moins favorable puisqu’il prévoit pour les salariés une indemnité égale à 60% de leur rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC et pour les employeurs un remboursement à hauteur de 36%. En outre, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le projet de décret diffèrerait au 1er février 2021 la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute (sauf pour les salariés des secteurs protégés qui continueront à bénéficier d’une indemnité horaire à hauteur de 70% pour les heures chômées en février 2021 et pour les salariés des établissements qui font l’objet d’une fermeture administrative qui continueront jusqu’au 30 juin 2021 à percevoir une indemnité à hauteur de 70%).

Par ailleurs, la nouvelle règle concernant la durée maximale d’autorisation d’activité partielle concernerait les demandes d’autorisation préalables adressées à l’administration à compter du 1er mars 2021 (et non du 1er janvier 2021 comme initialement prévu).

Il prévoirait par ailleurs une prolongation, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, le dispositif d’individualisation de l’activité partielle ainsi que la prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation d’activité partielle prévus par les articles 3 et 5 du décret n°2020-794 du 26 juin 2020.

Plus que jamais les entreprises sont donc incitées à s’emparer du dispositif d’activité partielle de longue durée qui offre une meilleure indemnisation pour les salariés (70% de la rémunération horaire brute), un meilleur remboursement pour les employeurs (sauf exceptions, 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC) et une durée allongée (6 mois renouvelable avec un maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs).