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Prolongation du dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

29 septembre 2020

Le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 prolonge le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020 comme prévu initialement par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020).

Pour mémoire, l’article 1er du décret du 29 juin 2020 a fixé à 60% de la rémunération horaire brute le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle a toutefois été maintenu à 70 % pour :

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret ;

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

– les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Ces dispositions s’appliquent désormais aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis de 1er juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364929