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Prolongation du dispositif d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

3 février 2021

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 a instauré une aide aux employeurs de 4.000 € maximum pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans respectant les conditions suivantes :

  • CDD d’une durée de trois mois minimum ou CDI ;
  • Contrat conclu à compter du 1er août 2020 ;
  • Rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC (3.109,16 € bruts en 2021 sur la base d’un temps complet).

Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 est venu étendre aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant quatre mois après cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2021, via la plateforme en ligne de l’Etat dédiée à la gestion des contrats aidés (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat) :

https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Pour rappel, tous les employeurs du secteur privé, entreprises et associations, sont concernés par cette aide (à l’exception des particuliers employeurs).

En revanche, l’employeur ne doit pas percevoir d’autre aide de l’État pour ce salarié. Par exemple, l’employeur n’a pas droit à l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour un contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Le poste concerné par l’embauche ne doit pas avoir fait l’objet, depuis le 1er janvier 2020, d’un licenciement pour motif économique. Il est également prévu que l’employeur rembourse à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

L’aide est d’un montant maximum de 4.000 € par salarié de moins de 26 ans. Son montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée du contrat. L’aide est versée par tranche de 1.000 € maximum chaque trimestre, dans la limite d’un an.

L’aide n’est pas due au titre des périodes d’activité partielle ou d’absence non rémunérée.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211189/2021-02-02/

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081099