Blog

Prolongation des dérogations en matière de congés payés et de prise de jours de repos

21 décembre 2020

L’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prorogé jusqu’au 30 juin 2021 les assouplissements qui ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020 en matière de congés payés et de jours de repos.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs qui disposent d’un accord collectif à imposer la prise de congés payés acquis ou à modifier les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Elle a également autorisé, à titre exceptionnel, à fractionner le congé principal sans avoir à obtenir l’accord du salarié et à ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant tous les deux dans l’entreprise.

Par ailleurs, cette même ordonnance a autorisé, en l’absence d’accord collectif, les employeurs à :

– imposer la prise de jours de repos ou à modifier les dates de jours de repos déjà posés si l’intérêt de l’entreprise le justifiait eu égard aux difficultés liées à la propagation du covid-19 et sous réserve d’en informer le CSE, le tout sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;

– imposer l’utilisation, à des dates fixées par l’employeur, des droits affectés à un CET, également sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Le nombre global de jours pouvant être imposés ou modifiés dans le cadre de ces dispositions est limité à 10 par salarié.

Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, la période de prise des jours de repos ou de congés imposés prenait fin au 31 décembre 2020.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge ce dispositif et permet d’aller jusqu’au 30 juin 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677355