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Prolongation des dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022

22 octobre 2021

Un décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 prolonge les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022.

 

Les dérogations, qui visent les titres-restaurant utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés (les hypermarchés, supermarchés et autres magasin alimentaires n’étant pas visés), sont les suivantes :

 

  • ils sont utilisables les dimanches et jours fériés ;

  • leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 euros par jour, contre 19 euros en temps normal.

Ces mesures dérogatoires devaient initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, avant d’être prolongées jusqu’au 31 août 2021. Un communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 août 2021 avait annoncé la prolongation du dispositif provisoire. Le décret du 20 octobre 2021 permet d’acter cette prolongation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229040