Blog

Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

27 mars 2020

Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

 

Vient d’être présenté en Conseil des Ministres ce vendredi 27 mars 2020 après-midi le projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 

Dans ce projet d’ordonnance, il est abordé notamment les points suivants :

 

  • « Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail »,

 

  • l’activité partielle s’imposerait au salarié protégé « au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé »,

 

  • pour les cadres dirigeants, le projet d’ordonnance renverrait à un décret à venir pour définir « les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation » d’activité partielle »,

 

  • le dispositif de l’activité partielle serait ouvert aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national,

 

  • le régime social des indemnités complémentaires serait précisé : « par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code ».

 

Le projet d’ordonnance devrait être publié au Journal officiel très prochainement.

 

D’autres points ne sont malheureusement toujours pas évoqués dans ce projet d’ordonnance, dont :

 

  • la possibilité de former une demande groupée d’activité partielle lorsque l’employeur concerné dispose de plusieurs établissements,

 

  • le sort des travailleurs intérimaires en cas de recours au dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise utilisatrice.

 

Pour faire le point sur ces différents projets, participez lundi à midi à notre webinar spécial.

https://www.lexalert.fr/seminar/webinaire-gratuit-faq-coronavirus-et-gestion-des-ressources-humaines-en-france-update