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Projet de réforme de la justice et droit pénal du travail

3 mars 2021

Le Garde des Sceaux vient d’exposer, à la radio et dans la presse, les grandes lignes du projet de loi portant réforme notamment de la procédure pénale qui devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2021, puis devant le Parlement courant mai 2021.

 

Parmi les pistes de réforme envisagées, figurerait celle visant à encadrer dans le temps les enquêtes préliminaires, limite temporelle qui serait fixée à deux ans avec possibilité d’une prolongation d’un an après accord du Parquet.

 

Toujours dans le cadre de ces enquêtes préliminaires, le mis en cause pourrait avoir accès, toujours sous condition temporelle (a priori dans un délai maximal d’un an), aux procès-verbaux du dossier pénal si, entre autres, il avait fait l’objet d’une audition libre.

 

Les modifications ainsi envisagées du Code du procédure pénale, si elles étaient finalement adoptées, seraient un minimum au regard des droits de la défense.

 

En particulier, le traitement judiciaire des dossiers en droit pénal du travail passe le plus souvent par le recours à des enquêtes préliminaires qui, à ce jour, sont secrètes et menées de façon non contradictoire pour l’essentiel et sans réelle visibilité pour le mis en cause quant à leur durée.