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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : focus sur les mesures intéressant les salariés et les entreprises

25 octobre 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été présenté au Conseil des Ministres du 9 octobre 2019. Son examen par les députés a débuté le 22 octobre. Il contient diverses mesures intéressant les employeurs et leurs salariés. 

Le projet de loi prévoit ainsi :

  • De reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année.

Pour rappel, cette prime, introduite par la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, est exonérée, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Le projet de loi prévoit que l’exonération de toutes cotisations et d’impôts serait désormais subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement (cf. notre actu du 1er octobre 2019).

  • D’unifier le recouvrement social autour des URSSAF.

D’ici 2025, les URSSAF se verraient ainsi transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

  • De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole.

Les pouvoirs des agents de contrôle seraient ainsi renforcés sur plusieurs points, et des mesures sont prévues pour améliorer l’accomplissement par les entreprises de travail temporaire de leurs obligations sociales.

Par ailleurs, dans le régime agricole, les sanctions pour travail dissimulé seraient alignées sur celles applicables dans le régime général.

  • La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2296.pdf