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Projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

18 mars 2020

Un projet de loi présenté ce jour en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment dans le domaine des relations de travail :

 

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid- 19, et notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements ainsi que la fragilisation des établissements publics à caractère industriel et commercial et de leurs filiales, en prenant toute mesure :

a) de soutien à la trésorerie de ces entreprises ou établissements ;

b) d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises ou établissements dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales;

c) en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ayant pour objet de :

i) limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

ii) adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

iii) modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le livre 1er de la 3° partie le code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs ;

iv) permettre aux entreprises ou établissements de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

v) modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

vi) modifier les modalités de l’élection visée à l’article L. 2122-10-1, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

vii) aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du Livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;

viii) modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;

ix) adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.