Blog

Volet « Judiciaire » du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

18 mars 2020

Un projet de loi présenté ce jour en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment en matière judiciaire :

 

« 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure provisoire :

a) Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements ;

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 14 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ;

c) Adaptant, aux seules fins de limiter pendant la durée de propagation du virus Covid-19 les contacts physiques entre les personnels des juridictions, et entre ces derniers et les justiciables, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure, à la publicité des audiences, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions en matière civile, sociale et commerciale ;

d) Adaptant, aux mêmes fins, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat, la prolongation de ces mesures sans présentation, devant les magistrats compétents et l’allongement des délais d’audiencement ;

e) Aménageant aux mêmes fins les règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ».

 

L’ordonnance relative à l’adaptation notamment des règles de procédure, dontle « moratoire » évoqué sur les délais de recours ainsi que les délais de prescription (cf. notre actu du 18 mars 2020 : Covid-19 : perturbations dans les juridictions – suite) devrait être présentée le « 24 mars » prochain, selon les échanges intervenus entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux.