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Projet de loi Climat : les conséquences environnementales feraient parties des thèmes de consultation des représentants du personnel

8 avril 2021

Au cours de l’examen en première lecture du projet de loi Climat le 6 avril dernier (notamment son article 16), l’Assemblée Nationale a validé le principe d’une information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur :

·        En matière d’organisation, gestion et marche générale de l’entreprise (article L.2312-8 du Code du travail)

·        En matière d’orientations stratégiques et de politiques sociales, conditions de travail et emploi (article L.2312-17 du même Code) ;

Lors de la consultation récurrente visée à l’article L.2312-22 du Code du travail, le CSE devrait également être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

La volonté affichée est ainsi d’assurer une expression collective des salariés sur les décisions de transition écologique de leur entreprise.

Ce projet de loi Climat est toujours en cours d’examen devant les Parlementaires.

 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi#D_Article_16