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Présentation en Conseil des Ministres de nouveaux projets d’ordonnances relatives au droit social

1 avril 2020

Ce 1er avril 2020, sont présentés en Conseil des Ministres de nouveaux projets d’ordonnances modifiant le droit du travail, et notamment les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que les règles encadrant les relations avec les instances représentatives du personnel.

Plus particulièrement, le projet d’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévoirait :

–       La possibilité de verser la PEPA (avec les exonérations afférentes) pour toutes les entreprises, et non plus seulement les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.

En présence d’un tel accord, le plafond d’exonération de la prime serait porté à 2 000 € (et maintenu à 1 000 € dans les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement).

–       Un report de la date limite de versement de la PEPA au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 en principe).

Pour tenir compte de ce report, il serait également possible de conclure un accord d’intéressement à durée dérogatoire (entre un et trois ans) jusqu’au 31 août 2020. A ce titre, les exonérations seraient ouvertes, même dans le cas où l’accord serait après le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

–       L’instauration d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime entre les salariés pour tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le projet d’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel prévoirait quant à lui :

–       La suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette suspension produirait également ses effets sur tous les délais afférents au processus électoral, et notamment les délais de recours contentieux.

Les mandats en cours au 12 mars 2020 seraient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats après que le processus électoral aura pu reprendre.

–       Le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, sans limitation, sous réserve d’une information préalable des membres par l’employeur.

Le recours à la conférence téléphonique serait également autorisé pour ces réunions, sous réserve d’un décret d’application à venir (et oui encore un décret…).

A titre supplétif, dans l’impossibilité d’organiser la visioconférence ou la conférence téléphonique, le recours à la messagerie instantanée serait aussi autorisé. Un décret devrait également fixer les modalités de recours à cette messagerie instantanée.

–       La possibilité de consulter le CSE concomitamment (et non plus préalablement) à la mise en œuvre d’une modification dérogatoire du temps de travail prévue par l’ordonnance du 25 mars dernier, de sorte que l’avis de l’instance (qui dispose d’un mois) peut être rendu après la mise en ouvre de la dérogation.

Sont également « dans les tuyaux », un projet d’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi qu’un projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

Ces projets devraient être publiés au Journal officiel très prochainement.