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Précisions sur la notion de travail effectif en cas de trajet avec un véhicule professionnel

5 août 2020

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dans un arrêt du 3 juin 2020, la Cour de cassation est venu préciser l’application de ce principe lorsque le salarié est contraint de rejoindre son domicile avec un véhicule professionnel, après un rendez-vous chez un client de son employeur (Cass. soc., 3 juin 2020, n°18-16.920).

En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

L’article L. 3121-4 du Code du travail prévoit en effet que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire« .

Dans la présente affaire (Cass. soc., 3 juin 2020, n°18-16.920), la Cour de cassation a toutefois appliqué l’article L 3121-1 du Code du travail (qui définit la notion de travail effectif) pour qualifier un temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail du salarié.

En l’espèce, le salarié qui était chauffeur livreur et dont l’activité consistait en la livraison de colis à l’aide d’un véhicule de transport léger réclamait le paiement d’un rappel de salaire pour des heures supplémentaires ainsi qu’une majoration des heures effectuées de nuit.

La Cour d’appel avait limité la condamnation de l’employeur et débouté le salarié de sa demande au titre de la majoration pour travail de nuit au motif que la seule contrainte que le salarié transporte des colis lors du trajet entre son domicile et ses locaux de travail ne permettait pas d’en déduire qu’il était à la disposition de l’employeur et qu’il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles. La Cour d’appel en avait ainsi conclu que ce temps de trajet ne pouvait constituer du temps de travail effectif.

La Cour de cassation a toutefois cassé la décision des juges du fond et rappelé que dès lors que le salarié devait utiliser, pour faire le trajet entre les locaux du client de son employeur et son domicile, un véhicule de l’entreprise, contenant parfois des colis appartenant à ce client, ce temps de trajet était un temps de travail effectif.

Cet arrêt n’ayant pas été publié et ayant été rendu en formation restreinte, il convient toutefois de rester prudent sur sa portée et la définition donnée du temps de travail effectif pour les trajets effectués avec des véhicules professionnels.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041995840&fastReqId=245696826&fastPos=1