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Précisions relatives aux bénéficiaires de l’activité partielle de longue durée et prolongation des mesures prises pendant la crise sanitaire en soutien aux entreprises

24 septembre 2021

L’Ordonnance du 22 septembre 2021 (publiée au JO du 23 septembre 2021) portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise les bénéficiaires de l’activité partielle de longue durée (APLD) et prolonge des mesures prises pendant la crise sanitaire en soutien aux entreprises.

Cette ordonnance précise que le bénéfice de l’APLD des salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier est réservé :

  • à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail ;
  • ou, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Par ailleurs, cette ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard :

  • la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires (à hauteur du SMIC) ;
  • la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
  • la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044087648