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Possible report des échéances URSSAF pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou limitée

5 octobre 2020

Le report de l’échéance URSSAF du 5 ou du 15 octobre est possible, sans demande préalable, pour les employeurs dans les situations suivantes :

 

   – activité nouvellement empêchée (cafés-restaurants en zones d’alerte maximale, salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée)

   – activité demeurant empêchée en raison des dispositions mises en place pour lutter contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;

   – employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.

 

Pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée (cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée), le report de l’échéance du 5 ou du 15 octobre 2020 est également possible. Dans cette situation, une demande préalable sera toutefois nécessaire et un formulaire, disponible sur le site internet de l’URSSAF, devra être rempli.

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html