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Possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

26 juin 2020

L’article 18 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18 juin 2020) prévoit que le régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur sous certains conditions.

 

En principe, l’intéressement est mis en place par un accord selon l’une des modalités suivantes :

 

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

 

Par dérogation, l’employeur peut désormais mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale si les conditions suivantes sont remplies :

 

  • l’entreprise a moins de 11 salariés ;
  • l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
  • l’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

 

Il est précisé que lorsque le régime d’intéressement est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de procéder tous les trois ans à un examen des conditions dans lesquelles un dispositif d’épargne salariale pourrait être mis en place. Néanmoins, l’employeur est soumis à l’obligation d’information auprès des salariés par tous moyens.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id