Plan du site

Plan de reprise de l’activité post-confinement, consultation du CSE et trouble manifestement illicite : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Nanterre

Report de la réforme de l’assurance chômage

Publication de la 3ème loi de finances rectificatives

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Hésitations ministérielles sur la fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables

L’article L.1224-1 du Code du travail face à la réalité de l’épidémie

Recommandation gouvernementale à destination des employeurs

Prime sur objectifs et condition de présence

Lorsque le silence est d’or

Un Q/R (sur l’activité partielle) peut en « cacher » deux autres (sur la rupture du contrat de travail et la négociation collective)!

Activité partielle : actualisation du questions/réponses

L’employeur qui impose au salarié de prendre ses congés reportés doit respecter un délai de prévenance

Un simple adhérent au syndicat peut être désigné délégué syndical

Fixation des délais de consultation et de l’expertise

Covid 19 : Maintien de la suspension du délai de carence pour les salariés placés en isolement

Enfin des précisions sur l’accord de performance collective (APC) !

Signes religieux : risques en cas de limitation de la liberté d’expression des convictions politiques ou religieuses

Nullité du licenciement : le salarié réintégré a acquis des droits à congés payés pendant son absence

Recruteurs : pensez à vérifier l’authenticité des diplômes de vos candidats !

Sanction disciplinaire : attention à l’opposabilité du règlement intérieur !

FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Échéances pour les cotisations de juillet 2020

Fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire : modification à venir du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques

Vers une reconnaissance de maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19

L’été sera chaud : réactivation du plan canicule

PEPA : vers un report de la date limite de versement

Parution du décret de « sécurisation » de l’activité partielle

Caméras thermiques : le Conseil d’Etat précise les conditions de recours par une ordonnance du 26 juin 2020

ANI sur l’encadrement et délégation de pouvoirs et de responsabilités

Activité partielle : publication d’une ordonnance sur la modulation du taux horaire de l’allocation

Possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Parution du nouveau protocole de déconfinement pour les entreprises

Les caméras « intelligentes » et thermiques sous le contrôle de la CNIL

Matinée actu du 24 juin : Replay et support

Retour sur deux mesures prévues par la loi relative aux mesures pour faire face à la crise sanitaire : Les impacts de l’activité partielle sur les droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie

La matinée actu à distance depuis votre bureau (ou votre salon !) c’est mercredi !

Transfert de contrat de travail : qui paie quoi ?

Publication au JO de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : les projets d’ordonnance et de décret dévoilés

Plan de relance de l’apprentissage : création d’une aide exceptionnelle au recrutement

De nouvelles mesures de soutien aux entreprises à l’étude

MggVoltaire reprend le fil de ses matinées actu ! Inscrivez vous !

Nouveau décret lié au Covid-19 : assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant

Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : les violences conjugales

Comment faire valider les points de retraite complémentaire acquis pendant la période l’activité partielle ?

Caractérisation d’un cas de « bore out » par la Cour d’appel de Paris

Rapport d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France

Contrat de sécurisation professionnelle : le motif économique doit être présenté au salarié au plus tard au moment de son acceptation de ce dispositif

Version actualisée du « questions/réponses » sur l’activité partielle

Questions-Réponses sur l’entretien professionnel

Vers la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle

Détachement de travailleurs étrangers en France : nouvelles règles à compter du 30 juillet 2020

Aménagements des délais de procédure de licenciement pendant l’état d’urgence

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à améliorer les droits et l’accompagnement des travailleurs confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans

Budgets du CSE et crise sanitaire : les apports du Sénat

Nouveau Webinar : Gérer l’après-crise : Restructuration et outils alternatifs aux licenciements économiques / Jeudi 11 juin 2020 /11h à 13h

Le « Forfait mobilités durables » désormais accessible

Publication d’un guide d’aide à la reprise des opérations exposant à l’amiante

Le plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori dévoilé !

Le travail dominical à l’épreuve de la crise sanitaire

La fin du BCO annoncée un jeudi férié ?

Instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19

Budgets du CSE et crise sanitaire : quels impacts ?

Coronavirus et rémunération variable

Déconfinement : comment gérer les salariés vulnérables ?

Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Délais applicables à diverses procédures

Obligation de former le collaborateur en charge de mener une enquête interne en matière d’harcèlement sexuel

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

La convention collective à l’épreuve de l’évolution de la loi

Organiser le reprise (15) : L’employeur doit-il appliquer la réglementation sur les risques biologiques ?

Publication au JO de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

L’après Covid-19 : quels outils pour se réorganiser face à la crise ?

Ne dîtes pas trop vite adieu à l’attestation de déplacement

Suspension par le Tribunal judiciaire du Havre de la reprise d’activité du site Renault de SANDOUVILLE

Mise à jour du FAQ « Dialogue social » : les délais de consultation explicités

Covid-19 : FAQ de l’INRS sur les mesures d’organisation, de santé et de sécurité dans le cadre de la reprise d’activité

Organiser la reprise (14) : comment gérer un cas de contamination ou de suspicion de contamination ?

Au JO du 6 mai 2020 : plusieurs textes relatifs à l’activité partielle

Ordonnance de référé du TJ de LILLE et réglementation au risque biologique

RGPD : un référentiel relatif à la gestion du personnel publié par la CNIL

Organiser la reprise (13) : faire face à une alerte du CSE

Protocole de déconfinement du ministère du Travail

Covid-19 – Ordonnance et décrets relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE

Adaptation des délais d’information et de consultation du CSE : nouvelle ordonnance !

Reprise d’activité : déclaration commune de la CFDT, CFTC et du MEDEF

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Organiser la reprise (12) : la vérification des délégations de pouvoirs et le risque pénal

Mise à jour du Q/R sur l’activité partielle (version 29 avril)

Organiser la reprise (11) : Peut-on baisser la rémunération des salariés ?

Organiser la reprise (10) : Quid de la consultation du CSE sur le projet de reprise de l’activité ?

Organiser la reprise (9) : quel suivi médical pour les salariés lors de la reprise ?

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus (ainsi que certains autres)

Affaire Amazon : Décision de la Cour d’appel de Versailles de ce jour

Webinar gratuit sur la sécurisation de la reprise : c’est ce jour et à 11 h 30 !

Retour sur l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Organiser la reprise (8) : motiver les salariés !

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Organiser la reprise (7): comment faire face aux absences des salariés nécessaires à la reprise totale ou progressive d’activité?

Organiser le reprise (6) : bouger sans La Poste ! (ou comment se passer du « service » postal)

Peut-on faire de l’activité partielle individualisée ?

Organiser la reprise (5) : Comment adapter les conditions de l’activité partielle ?

Prime PEPA et épargne salariale : les réponses du Ministère du travail

Organiser la reprise (4) : CSE et document unique d’évaluation des risques

Au JO de ce jour : le décret en matière d’activité partielle et autres textes intéressant le droit social

Sécuriser la reprise ! Nouveau WEBINAR MggVoltaire / Inscrivez vous avant les autres !

Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes intéressant le droit social

Organiser la reprise (3) : Quelles mesures de protection des salariés mettre en œuvre ?

Organiser la reprise (2) : La question de la prise de température sur le lieu de travail

Covid-19 – Nouvelle condamnation d’un employeur au titre de l’évaluation des risques professionnels

Organiser la reprise (1) : Comment faire respecter les mesures de prévention ?

Comment gérer la reprise ? MggVoltaire s’engage auprès des entreprises dès demain

Réunions à distance du CSE : les précisions réglementaires de Pâques.

Temps de travail et confinement

Covid-19 : condamnation sous astreinte d’un employeur à mettre en place des mesures de prévention et de protection

Contrôle URSSAF : les impacts de la crise sanitaire sur les délais

Instruction DGT sur les procédures d’autorisation de rupture des contrats de travail des salariés protégés durant la période d’état d’urgence

Adaptation des délais de réalisation des visites et examens médicaux

Durée du travail : contentieux de demain

Coronavirus et question de la prise en charge de l’infection au titre de la législation relative aux risques professionnels

Un simulateur de calcul pour connaître les indemnités d’activité partielle auxquelles les entreprises (et les salariés) peuvent prétendre

Télétravail / activité partielle

Articulation arrêt de travail/activité partielle : d’utiles précisions du ministère !

Quel sort pour les licenciements économiques collectifs pendant la crise sanitaire ?

Et après ?

Covid-19 : L’inspection du travail s’adapte pour procéder à des contrôles

Covid-19 – Les textes / instructions en attente en matière de droit social : le jeu de piste continue !

Présentation en Conseil des Ministres de nouveaux projets d’ordonnances relatives au droit social

Fraude à l’activité partielle et risques pénaux

Précisions de l’URSSAF sur le nouveau dispositif de l’activité partielle – Covid-19

Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance !

COVID /Activité partielle / nouveau Q/R (29 mars 2020)

COVID 19 Mise à jour du Q/R du Ministère du travail

Précisions sur le montant de l’amende en cas de non-respect réitéré des règles de déplacement liées au confinement

Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Covid-19 : circulaires de présentation des ordonnances « judiciaires » prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Volet « judiciaire » des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Covid-19 : publication au JO de ce jour de textes en droit social (dont celui sur l’activité partielle) et en « matière judiciaire »

Covid-19 : présentation en Conseil des Ministres de ce jour des projets de texte relatifs au « judiciaire »

Covid-19 : présentation en Conseil de Ministres de 5 projets de texte en droit social

Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire

Plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés

Covid-19 : nouvelles dispositions sur les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports

Covid-19 : publication au JO du 24 mars 2020 de…

Volet « judiciaire » et loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Répression plus forte en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile sans son justificatif

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : point au 22 mars 2020

Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel

SEMINAIRE WEB GRATUIT MGGVOLTAIRE : CORONAVIRUS et GRH

Activité partielle : démarches de l’employeur (demandes avant et après le 1er mars 2020)

Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés (suite)

Nouveau FAQ mis à jour cette nuit sur la gestion par les entreprises de la crise actuelle.

Divers textes publiés au JO de ce jour et relatifs à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés

Activité partielle : de la nécessité de « soigner » votre motivation

Report des charges : les entreprises ont jusqu’à demain !

Volet « Judiciaire » du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Instruction DGT du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid 19

Covid-19 : perturbations dans les juridictions (suite)

Covid 19 : contravention en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile ou de déplacement sans son justificatif

Covid 19 : modification de la liste des établissements accueillant du public devant fermer

Nouveau questions/réponses (MAJ 17 mars)

Comment faire fonctionner un CSE en période de confinement ?

Communiqué du ministère du travail mis à jour 17 mars

Covid-19: modèle d’attestation de déplacement dérogatoire

Covid-19: nouvelle réglementation des déplacements

Demain…

Tenir !

Covid-19: Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Covid-19 et nouvelles précisions sur liste des établissements accueillant du public devant fermer

Communiqué du ministère du travail de ce soir

Covid-19 et fermeture des juridictions, sauf « pour le traitement des contentieux essentiels »

Imprécision de l’arrêté de fermeture – les précisions obtenues par MGGVOLTAIRE

Covid-19 et liste des établissements accueillant du public et devant fermer

Fermeture des commerces – MGGVOLTAIRE se mobilise !

Covid-19 : perturbations dans les juridictions

Coronavirus : le recours à l’activité partielle simplifié et facilité

Index de l’égalité professionnelle : un premier bilan global

Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Coronavirus : mise à jour du questions/réponses

CORONAVIRUS et collecte des données personnelles

Mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques

CORONAVIRUS

Exercice d’une activité non concurrente à celle de son employeur pendant un arrêt de travail pour maladie

Reconnaissance d’un contrat de travail entre une société de VTC et un chauffeur

Le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation en cas d’informations insuffisantes transmises par l’employeur

Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice

Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (Edition 2020)

Coronavirus : « Questions/réponses pour les entreprises et les salariés »

Une transaction valide suppose toujours l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

« Re-push » de notre actu du 6 février dernier : Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours

Trop de bruit en open-space ?

Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant : le contenu de la lettre d’observations

Le comité européen des droits sociaux (CEDS) remet en cause le barème Italien

Rappel des règles de computation des délais dans le cadre de l’obligation d’information de la CPAM à l’égard de l’employeur

Elections municipales : rappel si vous employez des élus locaux

Publication d’une circulaire Unédic sur la taxation des CDD d’usage

Date d’appréciation de l’effectif pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au CSE

Quand l’URSSAF veut mettre les salariés au sport

Entretiens professionnels : la première période de 6 ans expirera le 6 mars 2020.

PSE ou RCC portant sur plusieurs établissements relevant de la compétence d’autorités différentes : DIRECCTE compétent précisé par décret

Précisions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour la Cour d’appel de COLMAR, le barème « Macron » est conventionnel

Deux nouveaux secteurs d’activité sont exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage à compter du 1er février 2020

Guides actualisés 2020 de l’URSSAF pour « les créateurs d’entreprise »

Indemnisation d’un licenciement nul en raison de l’état de grossesse

Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers

Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours

RGPD : neutralisation des effets du Brexit pour une période transitoire

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : rappel de l’échéance du 1er mars 2020

Charte du cotisant contrôlé 2020 (URSSAF)

Parution d’une circulaire AGIRC-ARRCO sur la réglementation applicable depuis la fusion

Précisions sur l’organisation des enquêtes internes faisant suite à des accusations de harcèlement moral

Précisions apportées par la Cour de cassation sur l’obligation de formation pesant sur l’employeur

Prise d’acte : l’ancienneté des manquements invoqués n’exclut pas nécessairement la rupture aux torts de l’employeur

Lancement du « code du travail numérique »

Reconduction de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle mouture du dispositif pour 2020

Parité femmes-hommes sur les listes de candidatures : application de la règle aux candidats libres

Mise en place de l’index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline du Ministère du Travail

L’accompagnement de l’URSSAF pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie à la suite du mouvement social national lié à la réforme des retraites

Précisions du Ministère du Travail sur le CSE en plus du « Questions / Réponses » récemment mis en ligne

Seuils d’effectifs : précisions et modifications apportées par deux décrets du 31 décembre 2019

Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées

Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise et sur les vérifications anticorruption dans le cadre de fusions-acquisitions

Questions/Réponses CSE – La nouvelle mouture est en ligne !

Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage

Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Loi d’orientation des mobilités : métro, boulot, dodo… et négociation obligatoire

Questions-Réponses portant sur l’épargne salariale

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Simulateur bonus-malus assurance-chômage

Vous « reprendrez bien » un peu de procédure civile pour le réveillon de Noël ?

« Harcèlement moral institutionnel »

A l’approche de l’hiver…

Mise à jour du Questions-Réponses relative au CSE

Recours à l’expert habilité pour risque grave : le CSE doit présenter des éléments objectifs

Publication du décret réformant la procédure civile

Elections professionnelles : le siège doit-il demeurer vacant en cas d’annulation de l’élection d’un candidat pour non-respect de la parité ?

Désignation des membres de la CSSCT : une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire

Parité et élections professionnelles : arrêts du 11 décembre 2019

Point de départ de la prescription d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Présentation par le Premier Ministre du projet de réforme visant à mettre en place un « système universel de retraite »

La CNIL publie son propre registre RGPD à finalité pédagogique

Précisions sur le contenu de la BDES en cas de fusion-absorption

Conclusions de la concertation pour la mise en place d’un système universel de retraite

Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

Obligation de réintégration du salarié expatrié

Compétence du juge judiciaire pour connaître des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un PSE

Un arrêté fixe le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2020

Signature de la lettre de licenciement : le secrétaire général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur

Prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur

Accord collectif étendu : incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires

Selon le Conseil d’Etat, le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, ne s’exerce pas collectivement

Addiction(s) en milieu professionnel – dossier de la MILDECA

Pouvoir de licencier dans une association

Seule la juridiction de sécurité sociale est compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié

Lancement de l’application « MonCompteFormation »

Gare aux remarques sur l’absentéisme des salariés protégés dans les entretiens annuels d’évaluation !

Est justifié le licenciement pour faute grave du manager qui organise un team building durant lequel les salariés doivent marcher pieds nus sur du verre pilé

Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau

Mesures préparatoires au licenciement d’une femme enceinte pendant le congé maternité

Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir !

Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

Protection des représentants du personnel

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ? Publication d’une étude de la Dares

Parité sur les listes de candidatures : quelles règles lorsqu’un seul siège est à pourvoir ?

Circulaire de la CNAM : précisions sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP

Publication d’une instruction de la DGT relative à la mise en œuvre de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

Publication au JO du 31 octobre 2019 d’un décret portant modification du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Guide ANACT « 10 questions sur la prévention des risques psychosociaux »

Est-il nécessaire de requérir à nouveau l’accord du salarié en forfait jours en cas de révision de l’accord collectif instaurant ce régime de décompte du temps de travail ?

Pour la CA de PARIS, le barème « Macron » est conventionnel

Le licenciement d’un salarié est nul dès lors qu’il est en lien avec son droit d’ester en justice

Procédure de contrôle URSSAF : les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019

Effet limité d’une transaction conclue avec un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : focus sur les mesures intéressant les salariés et les entreprises

Publication au Journal officiel de la délibération de la CNIL portant sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.

Publication d’une circulaire Unédic sur le nouveau règlement d’assurance chômage

Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

Contrôle URSSAF et recherche d’infractions de travail illégal : le procès-verbal d’audition postérieur à la notification de la lettre d’observations exclu du contradictoire

Publication du décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Décision-cadre relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique

Le licenciement d’un salarié prononcé en violation de la procédure conventionnelle de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

Le contrôle URSSAF en 10 questions

Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections

Parution d’un guide des décisions administratives en matière de licenciement de salariés protégés

« L’inaptitude en 70 questions » (version actualisée)

Élargissement de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2019

Harcèlement sexuel écarté lorsque la « victime » répond aux SMS et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » vis-à-vis de son supérieur hiérarchique

Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts

Prise de RTT et décompte de la durée de la période d’essai

De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.

Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement

Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…

Rapport annuel de la Cour de cassation : de nouvelles propositions de réforme

Projet de reconduction de la prime exceptionnelle en 2020

Responsabilité pénale de la personne morale et interrogatoire de première comparution de son « représentant »

La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Constitution de partie civile d’un employeur et harcèlement sexuel

Pour la CA de REIMS, le barème « Macron » est conventionnel, mais…

Salariés protégés inaptes : le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude a une origine professionnelle

Interdiction de cumuler la qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical au sein du même CSE

Application du statut de salarié protégé chez les travailleurs temporaires

Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération

Attribution au salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur : le rappel de salaire est calculé sur la base du minimum conventionnel

Point d’étape sur le déploiement de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés.

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte et proposition d’un poste correspondant à ses capacités et n’impliquant aucune modification de son contrat de travail

Cumul des réparations sollicitées au titre d’un harcèlement moral et d’un accident du travail

Après l’Index F/H, un Index « seniors » ?

Elargissement du périmètre du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation

Barème « Macron » : nouveau jugement qui l’écarte

Publication le 1er septembre 2019 de trois décrets pris en application de loi sur la réforme de la justice

RGPD et expertise CHSCT

Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel

Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié

Les conditions particulières de remise d’un courrier de convocation à entretien préalable peuvent occasionner un AT

Contrôle URSSAF : réponse aux observations du cotisant et respect du contradictoire

Obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : date butoir dépassée pour les entreprises de plus de 250 salariés

Licenciement pour faute: attention à ce que l’enquête diligentée par l’employeur ne soit pas une « facétie »

Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !

Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure judiciaire le concernant en matière civile

Il ne suffit pas d’affirmer être victime d’une « discrimination syndicale » pour obtenir gain de cause !

Temps partiel thérapeutique : les modalités de calcul des IJSS sont fixées par décret

Loi « avenir professionnel » – publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019

Décret du 20 août 2019 en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

Loi « Santé » du 24 juillet 2019 : mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie

Appel à l’encontre de la décision du CPH de Grenoble ayant « écarté » l’avis de la Cour de cassation relatif à la compatibilité du barème « Macron »

Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

Arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Charge de la preuve en matière d’obligation d’adaptation / de formation

Précisions sur la réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise

Le Ministère du travail rappelle l’obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés de publier leur Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compter du 1er septembre 2019

Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire

Publication de décrets estivaux sur l’assurance chômage

Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

La demande de réintégration d’un salarié protégé est-elle limitée dans le temps ?

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

Rappel toujours utile de la Cour de Cassation sur l’absence de nécessité d’un passé disciplinaire pour pouvoir notifier un licenciement

Étendue géographique de la clause de non-concurrence : nouvelle précision de la Cour de cassation

Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

Préconisations pour un système universel de retraite

L’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail

Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

Consultation sur les orientations stratégiques et processus de cession (TGI Nanterre 11 juillet 2019)

« Barème Macron » compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT !

Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel

« Barème Macron » : stop ou encore ?

Minima conventionnels : la prime versée périodiquement constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !

Indemnisation du « préjudice économique » en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée déterminée

Loi « Sapin 2 » : première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption !

Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021

Négociation collective : précisions sur la caducité de l’accord collectif

Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE

Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : modalités précisées par décret

Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE

Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)

Attention aux licenciements d’anciens salariés protégés notifiés au terme de la période de protection !

Rupture conventionnelle : il faut se référer à la date d’envoi du courrier de rétraction !

Harcèlement moral : obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et responsabilité de l’employeur

Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

Déclenchement du Plan Canicule par le Préfet de Paris le 23 juin 2019

Assurance chômage : les grands axes de la réforme annoncés

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

Arrêté du 7 juin 2019 relatif aux désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

Prime exceptionnelle : elle sera pérennisée (sous conditions)

Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle

La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail

Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »

Barème « Macron » : motion du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux

Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte à un salarié d’un EPIC par le Conseil de prud’hommes de Lyon

L’absence de mise en place des instances représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

Publication d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord conclu en application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Clause de mobilité : confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par le « territoire national ».

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : aucun formalisme précis !

La référence dans la lettre de licenciement, aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable

Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Sont illicites les modalités de détermination d’une rémunération variable qui ne dépendent que de la seule volonté de l’employeur

Lauréats du prix de thèse VOLTAIRE AVOCATS 2019

Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique

Barème « Macron » : audience du 23 mai 2019 devant la CA Paris

Publication au JO de la loi Pacte

URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur

Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client

La conclusion d’une rupture conventionnelle est désormais permise avec un salarié déclaré inapte

Loi Pacte : quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?

Loi Pacte jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil constitutionnel

Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis

Refus du salarié de signer son CDD après avoir commencé à exécuter sa prestation et requalification en CDI

Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

Adoption définitive de la loi « Pacte »

Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Les priorités de l’inspection du travail pour 2019 ont été présentées par le ministère du travail

Sort d’une déclaration d’appel régularisée devant une juridiction territorialement incompétente

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail: le salarié est-il tenu d’adresser préalablement une mise en demeure à son employeur?

Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d’un salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur

Indemnités forfaitaires petits déplacements : le barème d’exonération 2019 est connu

Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément

Contrôle biométrique des salariés : la CNIL publie un nouveau règlement

Index de l’égalité femmes/hommes : projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle

Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019

L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel

Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF

Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice

Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !

Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique

Aménagement du temps de travail : la loi « El Khomri » censurée par le Comité Européen des droits sociaux

Insuffisance professionnelle, faute disciplinaire et obligation de formation et d’adaptation incombant à l’employeur

Agirc-Arrco : simplification des modes d’échanges avec les entreprises en matière de paiement

Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO

Mise en ligne d’un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales

Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »

En cas d’inaptitude d’un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être « régularisée »

Télétravail et possible harcèlement

Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?

Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction

Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave

Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive

Sur les effets d’une transaction conclue en cours d’instance prud’homale

Conséquences d’une erreur de papier à en-tête pour notifier le licenciement

Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié

Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise

Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Bientôt un arrêt de Cour d’appel relatif au « barème Macron » ?

Contrôle URSSAF : irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : transmission aux services du ministre du travail

L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime

Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice

Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux

La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas

Durée du travail et charge de la preuve

Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail

Questions/réponses sur la PEPA

Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat

Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers

Nouvelle série de jugements statuant sur le barème « Macron »

Publication du guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

Publication d’un guide de la certification des compétences des représentants du personnel

Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation

Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents

Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur

Annulation de dispositions du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale

Des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité d’une rupture conventionnelle

Froid nous ? Jamais ! Grâce au Ministère du travail, vous aurez chaud même sous la neige.

Rappel du principe de séparation des pouvoirs en matière de contestation de licenciement collectif pour motif économique avec PSE

Attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Le barème « Macron » écarté par le CPH d’Angers

Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l’acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur

A travail égal, salaire égal : nouvelle décision relative à la preuve de l’inégalité de traitement

Articulation CCE/comités d’établissement : la Cour de cassation clôt le débat

Barème « Macron » non conventionnel, selon le CPH de Grenoble

Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019

Fusion Agirc-Arrco : une circulaire détaille la réglementation applicable aux entreprises

Epargne salariale : suppression du forfait social en 10 questions

Conventionnalité du barème « Macron », selon le juge départiteur du CPH de Caen

Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret

Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

Grand débat national: c’est officiel, du moins au Journal de ce jour

Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?

L’employeur est tenu de contrôler la charge et l’amplitude de travail des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours

Selon la cour d’appel de Paris, le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.

Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Géolocalisation et temps de travail des travailleurs mobiles

Publication au JO de ce matin du décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles

Des témoignages concordants sont suffisants pour établir la réalité d’agissements de harcèlement sexuel

Remise en cause implicite du « barème Macron » par le CPH de Lyon

Caractère « inapproprié » de l’indemnité issue du « barème Macron », selon le CPH d’Amiens

Loi « Avenir Professionnel » : un décret liste les CDD exclus du versement de la contribution au titre du compte personnel de formation

Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique

Bonne année !

Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti passé le délai des 45 premiers jours

Publication de la loi « mesures d’urgence sociale » et matinées d’actu de janvier

Publication au JO d’hier de la LFSS 2019

Première décision de la Cour de cassation sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE

Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre

Mise en ligne du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Plafond de la sécurité sociale 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : contenu du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

Inconventionnalité du « barème Macron », selon le CPH de Troyes

Crise des gilets jaunes : retour sur les mesures annoncées par M. Emmanuel Macron et point sur la mise en oeuvre envisagée de ces mesures

Publication au JO de ce jour du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

Instruction relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans

Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source

Périmètre de mise en place du CSE – Premières décisions des Tribunaux d’instance !

Précision sur les effets de la résiliation judiciaire d’une salariée enceinte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté

Temps d’habillage et de déshabillage : conditions d’attributions des contreparties légales

Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail et licenciement

Précision jurisprudentielle sur le régime social de l’indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur

Sur des griefs anciens à l’appui d’une prise d’acte de la rupture

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale et indemnisation

Travail 2:0 : premier round devant la Cour de cassation. Salariat 1/ Auto-entrepreneur 0

Heures supplémentaires : leur paiement peut être dû s’il est établi que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

A l’heure des gilets jaunes, de nouvelles mesures dans le PLF 2019 en faveur des mobilités

Autorisation de création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Mise en ligne de l’index de l’égalité Femmes-Hommes

Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif

REVIREMENT ! « Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale »

Monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Commet une faute inexcusable l’employeur reconnu coupable d’homicide involontaire

Annulation partielle de l’accord sur la mise en place des CSE au sein de CARREFOUR HYPERMARCHES

La production en justice de bulletins de paie peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés

Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT

Absence motivée par la grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire

De la distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

La suspension du permis de conduire en conséquence de faits survenus en dehors du lieu et du temps de travail ne peut fonder le licenciement pour faute d’un Conducteur routier

Le refus d’une nouvelle affectation par le salarié malgré une clause de mobilité peut caractériser une faute grave

Transparence financière des organisations syndicales : comment rapporter la preuve ?

Absence de prise en charge par l’employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise

RGPD : Publication de la liste des traitements soumis à l’analyse d’impact

Guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif »

Licenciement économique : Et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).

Le départ à la retraite d’un salarié rend impossible sa réintégration

L’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique

Publication du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

A chacun son règlement intérieur!

CSE – Parution de 2 nouveaux décrets (JO 28 oct. 2018).

Incompatibilité des notions de comité de groupe et d’UES

Nouvelles illustrations jurisprudentielles de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur

Loi « Avenir professionnel » : projet de décret sur le travail des jeunes

Sur le retour au travail des salariés dont le mandat d’élu prendra fin en 2019

Le CHSCT, consulté avec les comités d’établissement sur un projet de réorganisation, a qualité pour agir devant le président du TGI pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

« La barbe ne fait pas l’homme »… ni le licenciement

Avenant au protocole d’accord préélectoral

Nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée

Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

Vote électronique : la faille humaine… (Cass. soc. 3 oct. 2018).

Verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres ne viole pas le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Pas de réintégration possible en cas de résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur

Retour sur la notion de cadre dirigeant

Après la décision du Conseil de prud’hommes du Mans et la conventionnalité du barème « Macron », la saisine de la CJUE d’une question préjudicielle sur le sujet ?

Conventionnalité du « barème Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail)

Publication du décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

L’échéancier de publication des décrets de la loi « Avenir professionnel » est en ligne

PLFSS 2019 : les principales mesures

Du principe de la séparation des pouvoirs en matière de licenciement économique

Cotisations au service de santé au travail et mode de calcul

Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage au 1er octobre 2018

Retour sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conforme l’allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

Expatriation : absence d’obligation de prévoir une date de fin de mission pour une mission à l’étranger dont la durée est indéterminée

Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes

La rupture discriminatoire d’une période d’essai ouvre droit à des dommages-intérêts

RGPD – Premier bilan fait par la CNIL

Limitation du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC

Contestation d’une désignation de délégué syndical

Clause de non concurrence et mutations à l’intérieur d’un groupe

Biométrie au travail – la CNIL sanctionne une entreprise

Facebook : insulter son employeur dans un groupe Facebook « fermé » peut ne pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Plan vélo : des mesures incitatives à destination des salariés et de leurs employeurs

Pas de covoiturage à titre lucratif avec le véhicule de fonction de l’entreprise

L’inspection générale des affaires sociales préconise d’élargir la durée du congé paternité à quatre semaines, contre onze jours aujourd’hui.

La CJUE considère que le licenciement d’un salarié de confession catholique après un remariage peut constituer une discrimination fondée sur la religion

Loi « Asile et Immigration » : publication au JO

Formation professionnelle : modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publication du décret désignant les TGI et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) au 1er novembre 2018

Guide pratique sur « le secret des affaires – comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 »

Publication au JO de ce jour de la loi « Avenir professionnel » après la décision du Conseil constitutionnel

Recours possible contre l’Etat en cas de décision administrative illégale

Décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel concernant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Précisions sur la déontologie et la discipline applicables aux conseillers prud’hommes

Indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires

Braderie de Lille 2018 ce we

Sanctions administratives : le DIRECCTE peut renoncer à la sanction pécuniaire en cas de bonne foi de l’employeur

Circulaire CNAM sur l’actualisation des modalités d’instruction de la reconnaissance des accidents du travail

Procédure de rescrit en matière d’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage

Rapport sur la santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée

Mise en place d’un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur

Parution du décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés

« L’inaptitude en 70 questions »

Modification de la définition des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus dans le Code pénal

Harcèlement sexuel et comportements sexistes: de nouveaux dispositifs à mettre en place dans les entreprises

Précisions sur la notion d’astreinte

Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : de nouvelles obligations à la charge des entreprises afin de réduire les inégalités salariales femmes – hommes

Menace sur le CDI Intérimaire

L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par Pôle Emploi concernant l’affiliation d’un travailleur au régime d’assurance chômage

Secret des affaires et communication de pièces à l’occasion d’une instance civile ou commerciale.

Refus d’une modification du contrat de travail par le salarié : vigilance quant au motif du licenciement

Pas de requête en rectification d’erreur matérielle après une transaction

Activité partielle : nouvelle fiche pratique

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019

Sort des élections professionnelles en cas de saisine du Tribunal d’instance d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral

Absence de visite médicale obligatoire: le préjudice du salarié n’est pas automatique

Mise en demeure et crédit de cotisations : quand les « bourdes » de l’URSSAF profitent au cotisant !

Arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Condamnations prud’homales : brut ou net ?

De l’imprécision des motifs visés dans la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Non-respect des dispositions encadrant le recours aux CDD: le syndicat peut être indemnisé!

Ça peut « chauffer » en cuisine et pas que dans la casserole

Financement du régime de chômage-intempéries : modification des paramètres de calcul.

Droit de grève : protection élargie à des salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève

Projet de loi « Pacte »

Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Sur l’obligation de formation du salarié

Comment les Ordonnances Travail sont-elles perçues par les acteurs du dialogue social ?

Inaptitude définitive et consultation des DP : une formalité inutile pour la Cour d’appel de Riom

Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

Le Conseil d’Etat censure les certificats médicaux de complaisance !

De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

Branche du Bâtiment : de nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur depuis le 1er juillet !

Lancement du dispositif national de valorisation des compétences des représentants du personnel avec la création de la certification par arrêté du 18 juin 2018

Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

L’été s’annonce chaaauuuddd

RGPD : A quel niveau le registre des activités de traitement doit-il être établi dans le cas d’un groupe de sociétés ?

Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une seconde convention de rupture après un refus d’homologation

Licenciement régulier et absence de délégation de pouvoir écrite pour le notifier

Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

Publication de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Faute inexcusable : la CGT lance un site dédié pour multiplier les actions !

Les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral

Précisions concernant la procédure de contestation des expertises CHSCT

Protocole transactionnel : chaque mot a son importance !

Publication au JO d’hier (pendant les 24 Heures du Mans…) du décret relatif à la réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

La validité d’un PSE s’apprécie au regard des moyens du groupe

Protocole de fin de conflit et différence de traitement entre salariés

Les salariés détachés hors de France ne peuvent être exclus du bénéfice de l’intéressement et de la participation

Gérer le retour au travail des salariés dont le mandat d’élu prendra fin en 2018 et 2019 : Toutes les réponses du Ministère !

Conséquences de l’annulation d’une convention de rupture

Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait

Les agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà de seules erreurs de gestion, sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Campagne européenne 2018-2019 : Lieux de travail sains – Maîtriser l’usage des substances dangereuses

Le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés

Pour être licite, une clause d’exclusivité doit être stipulée en des termes précis

L’ accident survenu entre le lieu de mission et le domicile du salarié est un accident du travail

Révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés définitivement adoptée par le Parlement européen

Caractérisation des difficultés économiques en cas de licenciement pour motif économique

Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

Insuffisance de résultat, licenciement ainsi que conseil et accompagnement du salarié

Mise à pied conservatoire et absence de faute grave : précisions de la Cour de cassation

RGPD : Jour J!

Violation d’une clause d’exclusivité et licenciement

RGPD : J – 1 !

URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

RGPD : J – 2 !

Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Pas de liste à un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

Motivation de la sanction pénale et personne morale

Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité

Redressement URSSAF et président de filiale « pour le compte de la holding »

Evolution du bulletin de paie

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI peut courir à compter de la conclusion de ce contrat

Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation ?

Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018…

Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes

La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés déclarée inconstitutionnelle

Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur

Discrimination : attention à l’exclusion des plus de 40 ans !

La revue de conventions collectives réserve quelques perles

Licenciement d’un salarié protégé : date d’appréciation des possibilités de reclassement

Ne constitue pas une cause économique de licenciement la cessation partielle d’activité imposée par un tiers à l’employeur

Mise en ligne d’un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Le salarié victime du délit de harcèlement moral peut prétendre à un double dédommagement

Projet de loi « Pacte » et épargne salariale : à suivre !

La prise d’acte du contrat de travail prive d’objet la demande préalable de résiliation judicaire, mais le juge doit examiner les manquements invoqués à l’appui de ladite demande

Questions-réponses relatif au CSE : des précisions bienvenues

Retour sur les principales précisions apportées par le Ministère concernant la rupture conventionnelle collective (RCC)

Diffusion du questions-réponses sur le comité social et économique

Elections professionnelles : la mise en place d’isoloirs n’est pas une obligation…

En cas de concours de conventions collectives, il convient de retenir l’avantage le plus favorable pour l’ensemble du personnel

L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

Ordonnances Macron : un premier « Question/Réponse » !

En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’action en paiement de l’indemnité de congés payés dirigée contre l’employeur ne peut prospérer

En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national sans mention des sites d’affectation potentiels

Rejet du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Désignation de l’expert-comptable avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de l’expert reste à la charge du comité

On peut gagner des titres et perdre sur le terrain judiciaire…

Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Préjudice d’anxiété retenu même si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Les modalités de dépôt des accords collectifs en ligne évoluent.

A maîtrise égale du poste, prime « complément Poste » égale pour les agents de droit public et de droit privé

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : en l’absence de BDES, les délais préfix sont inopposables au CE

Incompatibilité entre une délégation écrite d’autorité et un mandat de représentation des salariés

Clause de non-concurrence : l’inexécution du préavis pas le salarié n’affecte pas le délai de renonciation

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi de ratification des ordonnances Macron

Inexécution par l’employeur d’une promesse de porte-fort stipulée dans une transaction de renonciation aux indemnités prud’homales

La première action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été engagée

Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

Succession de contrats de travail temporaire : à défaut de postes strictement identiques, le délai de carence ne s’applique pas

Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : la volonté des parties peut faire échec au redressement URSSAF

Remplacement du représentant syndical : attention au libellé de la lettre de désignation

De nouveaux cas de prise en charge par l’employeur du financement de l’expertise diligentée par le comité social et économique

Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 : validation de la quasi-totalité des dispositions de la loi de ratification des ordonnances

Projet de loi de programmation pour la justice et extension envisagée de la représentation obligatoire par avocat

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le questions/réponses sur les ordonnances Macron ne devrait pas tardé à être publié

Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Accord de performance et forfait jours – Le ministère du travail brouille les pistes (et le texte)

La « tolérance zéro alcool » ne peut être appliquée qu’à certains postes définis avec précisions

Non désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : Attention au délai

Clause de non-concurrence: le renouvellement peut ne pas être automatique

Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

Contestation par FO du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le CEDS

Rupture conventionnelle collective : les précisions apportées par le projet de loi de ratification

PSE successifs : le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas

« La magie du droit social »

Clause de mobilité se référant à des établissements futurs : conditions de validité et de mise en œuvre

Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la publicité des accords collectifs

Indemnisation du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : précisions apportées par le projet de loi de ratification des ordonnances

Un juge ne peut pas remettre en cause, dans un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes

Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux

La CJUE se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif

Loi de ratification des ordonnances Macron : aménagements à venir des modèles de lettre de licenciement

Le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de rattrapage salarial prévue par l’article L. 1225-26 du Code du travail

La CEDH autorise l’employeur à consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés comme étant « privés »

En l’absence de notification, le salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière

Loi de ratification des ordonnances Macron : création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé

« A toutes fins utiles », en cette période de grand froid

Rappel : le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : assouplissement du recours au télétravail

Dépôt hier auprès du Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron

Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation ou de mise en cause d’un accord collectif

Pas de signature, pas de CDD (sauf refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail)

Adoption du projet de loi prévoyant notamment un droit à l’erreur dans les rapports avec l’Administration

Parution de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

La Sénat vient de voter la loi de ratification des ordonnances « Macron »

Présentation de 20 mesures pour réformer l’apprentissage

Des précisions sur l’accord de compétitivité instauré par les ordonnances Macron

L’inspecteur du travail peut viser des infractions de droit commun dans son procès-verbal d’infractions

Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux

L’employeur ne peut pas compenser l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise par le non paiement des heures de travail

URSSAF et conditions climatiques exceptionnelles

Succession de CDD requalifiés en CDI : reprise de l’ancienneté depuis le 1er jour nonobstant une interruption de plusieurs années …

Clause de mobilité : rappel de la sanction encourue en cas de non-respect

Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

Sanction disciplinaire : rappel sur l’étendue des pouvoirs des juges prud’homaux

La commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement même en l’absence de précédents disciplinaires (Cass. soc. 24 janvier 2018, n°16-14386)

Alerte météo, chute en raison du verglas dans un parking d’entreprise et faute inexcusable

La commission mixte paritaire arrête un projet de loi de ratification des ordonnances « Macron »

Adoption de la proposition de loi relative au don de jours de repos au bénéfice des proches aidants

Licenciement pour motif économique : la lettre de licenciement doit préciser les raisons économiques

Publication récente d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles

L’absence d’information d’un salarié sur son avenir professionnel peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Contrôle URSSAF – L’avis de contrôle doit mentionner à peine de nullité les établissements contrôlés

Cachez ce film que je ne saurais voir…

Les critères d’ordre de licenciement : une figure imposée en l’absence d’accord collectif

Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié

Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

Déclaration d’appel irrégulière et portée de la sanction de la nullité

Reconnaissance de la rixe comme accident du travail

Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage

L’Assurance Maladie a publié le 16 janvier 2018 son bilan sur les affections psychiques liées au travail.

Licenciement et éléments issus du dossier pénal (suite)

Lancement de la consultation publique sur le Pacte

Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective est précisé

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé – URSSAF au 1er janvier 2018

La liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDD est limitative

Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

Publication d’une nouvelle liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT ou CSE

Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Programme anticorruption : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption

N’est pas rêne (ou roi) qui veut…

L’employeur notifiant un licenciement « pour cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

Notification d’un licenciement par l’utilisation d’un modèle-type de lettre : c’est possible !

Réseaux sociaux : gare à l’atteinte à la vie privée du salarié !

LFSS et nouveaux décrets « Macron »

Bonne année !

CSE – Enfin le décret ! (ainsi que celui sur les modèles types de lettre de licenciement)

Au JO de ce jour, des décrets « Macron », mais pas celui sur le CSE…

Protocole de fin de grève et inégalité de traitement entre salariés

Contenu des offres de reclassement et des listes d’offres de reclassement pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017

Sanction applicable en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de négocier sur les salaires effectifs

« Esprit de Noël » et droit social

Parution de 3 nouveaux décrets d’application des ordonnances « Macron » (mais toujours pas celui relatif au CSE !)

Présomption d’innocence et licenciement pour faute grave fondé sur des éléments issus du dossier pénal

La « 6e » ordonnance « Macron » vient d’être publiée.

Un système de géolocalisation n’a pas vocation à permettre à l’employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés

Rupture conventionnelle et point de départ du délai de contestation

Distinction entre obligation de prévention des risques professionnels et prohibition du harcèlement moral

Ordonnances « Macron » : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu’on attend tous sur le CSE…)

Créer une société concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 passera devant le Conseil Constitutionnel

Adoption par l’Assemblée en première lecture de la proposition de loi sur le « don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants ».

De la caractérisation d’un délit d’entrave

Cadre de désignation du représentant de section syndicale

Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la nécessité de démontrer le préjudice allégué

En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

Action de requalification du CDD en CDI : la possibilité de raccourcir le délai de prescription par voie contractuelle

Expertise CE sans consultation de l’instance : il faut savoir allumer le feu (et l’éteindre aussi)

Vers une réforme de l’épargne salariale ?

Licenciement pour faute grave et manquement aux règles de confidentialité

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

Recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre de l’un de ses salariés condamné pour harcèlement moral et sexuel

Publication des décrets relatifs à la suppression du contrat de génération au JO de ce jour

L’administration peut refuser d’homologuer un PSE pour un motif n’ayant fait l’objet d’aucune observation préalable de sa part en cours de procédure

Le transfert des contrats de travail, par application d’une convention collective prévoyant la reprise d’avantages, fait échec au principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-20532 à 16-20549)

La durée de préavis non exécutée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement du salarié inapte

Protocole d’accord préélectoral et appréciation du caractère majoritaire

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

Publication d’une étude sur la disparité des décisions prud’homales

Tennis, usage du portable et licenciement

Loyauté de la preuve et enregistrements clandestins avec le téléphone portable

Les syndicats admis à communiquer sur les élections avant le début de la campagne électorale

La décision attendue de la Cour de cassation sur la liberté religieuse dans l’entreprise rendue ce jour

Publicité numérique des accords d’entreprise sur le site de Légifrance

CSE – diffusion de plusieurs décrets (dont celui sur les délais d’I/C).

Entreprises sans DS : les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises sont fixées.

Caniche et harcèlement moral…

Inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale

En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Indemnisation des salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail

Commet une faute grave le salarié qui télécharge illégalement des fichiers depuis son ordinateur professionnel

Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective

Assurance chômage : 4 changements majeurs depuis le 1er novembre 2017

L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement

Suppression du contrat de génération

Simulateur d’indemnités en cas de licenciement abusif

Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

Ne soyez pas surpris… un nouveau projet de décret portant cette fois-ci sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale

Elections professionnelles : l’exigence de parité dans les listes de candidature contestée devant le Conseil constitutionnel

L’employeur n’est pas tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour des actes totalement étrangers à sa relation de travail

Projet de décret relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi : le dispositif est sécurisé mais le licenciement doit intervenir dans un délai « raisonnable »

Travail détaché : un accord trouvé pour réviser la directive européenne afin d’endiguer le dumping social

L’ ancienneté d’un salarié pour prétendre à être éligible s’apprécie au niveau de l’entreprise

Plan de sauvegarde de l’emploi et transaction

Danser en discothèque peut coûter cher… à l’employeur

CSE – Les projets de décrets sont disponibles !

La production de bulletins de paie de salariés d’un autre site ne suffit pas à caractériser l’existence d’une inégalité en matière de rémunération

Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir un risque pour la sécurité de ses collègues de travail (Cass. soc 12 octobre 2017, n°16-18836)

Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel : dispositions conformes à la Constitution

Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre la possibilité, pour les employeurs, d’être à l’initiative d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Délai de contestation des expertises CHSCT : dispositions conformes à la Constitution

Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance par le passé

L’inapplication des recommandations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Publication du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l’amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Des limites de la confidentialité sur les documents remis aux élus dans le cadre de la NAO

Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées dès lors qu’elles sont instituées par accord d’entreprise

Le document anglais fixant la rémunération variable est opposable au salarié dès lors qu’il est diffusé en français sur le site internet de la société

Le décret sur le comité social et économique (CSE) paraîtra ce mois.

En l’absence de recours exercé contre les avis du Médecin du travail, ceux-ci s’imposent au Juge.

Les ordonnances Macron : extension des cas de recours au contrat de chantier

PLFSS pour 2018 : présentation des mesures relatives aux cotisations sociales

Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

Distinguer « l’offre de contrat de travail » de « la promesse unilatérale de contrat de travail »

Pas de protection pour le salarié en l’absence de qualification expresse, dans sa dénonciation, des faits de harcèlement moral

Publication au JO de ce jour du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Basculement vers le CSE – Les modalités d’entrée en vigueur sont précisées ! A lire avec attention si vos échéances électorales sont proches

Perte de la représentativité d’une organisation syndicale et opposition à la conclusion d’un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Les ordonnances « Macron » ont été publiées le samedi 23 septembre au JO.

Signature des ordonnances « Macron »

Obligation mise à la charge de certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité

Le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique strictement limité

La requalification d’un CDD en CDI n’emporte pas systématiquement la requalification du temps partiel en temps complet

Pas de production de pièces à la charge de l’employeur en cas de demandes imprécises du salarié

La référence contractuelle au forfait-jours empêche l’employeur de revendiquer la qualité de cadre dirigeant du salarié

Ordonnances Macron: le recours au télétravail est encouragé

L’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et d’un licenciement jugé abusif relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Suppression du CICE en 2019

La vidéoprotection : un dispositif au service de la sécurité des biens et des personnes avant d’être un dispositif au service de la preuve judiciaire

Pénalités précisées en cas de manquements aux obligations relatives à la déclaration sociale nominative (DSN)

Ordonnances Macron – La fin du contentieux « compte 641 » ?

La CEDH sanctionne la surveillance par l’employeur des courriels privés envoyés et/ou reçus au temps et au lieu de travail

Projets d’ordonnances MACRON : focus sur la motivation de la lettre de licenciement et les irrégularités de procédure !

L’impact des projets d’ordonnances « Macron » sur le périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement

Le projet d’ordonnance relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail »

Rappel : à partir du 1er septembre, la publicité des accords collectifs est obligatoire

Les projets d’ordonnances « Macron » sont disponibles

Annulation des élections professionnelles en raison d’un vote par correspondance parvenu tardivement

Reclassement des salariés – une décision didactique de la Cour de cassation.

Nouvelles précisions réglementaires concernant les exceptions d’incompétence et la procédure d’appel en matière civile

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD sont assujetties à cotisations

Carte BTP : déploiement national achevé

Alertes professionnelles : modification de l’Autorisation Unique n°AU-004

Salariés protégés et enquête contradictoire de l’Inspecteur du travail

Report de la date de dépôt des candidatures pour le mandat prud’homal 2018-2021

Impossibilité pour un syndicat d’agir seul en revendication du transfert d’un contrat de travail

Adoption définitive par le Parlement le 2 août 2017 du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail.

Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux délais de consultation du comité d’entreprise et issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d’approbation des accords collectifs

Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail à défaut pour la CPAM d’avoir adressé à l’employeur le questionnaire

Absence injustifiée après un arrêt maladie : est-il possible de licencier sans visite médicale de reprise ?

Durcissement de la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne et suspension de l’accès du délégué syndical à sa messagerie

Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Bons de soucription d’actions (BSA) et article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité

Frais de transport : hausse du Pass Navigo à compter du 1er août 2017

Le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social adopté à l’Assemblée Nationale

Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT

L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour les actes exécutés dans le cadre de ses fonctions.

Discrimination positive en faveur des femmes

Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Nécessité d’établir un préjudice et son quantum sous peine pour celui qui allègue ce préjudice d’en être débouté

Organisations patronales représentatives – parution d’un arrêté

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Exonération possible de l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social

Principe d’égalité de traitement et Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE)

Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise : ce que prévoit le projet de loi d’habilitation

Instruction ministérielle relative au Plan National Canicule 2017

Vigilance sur la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

Différence de traitement en matière de rémunération : la demande de communication des bulletins de paie des collègues de travail doit être pertinente

L’employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord

Prolongation judiciaire des délais d’information/consultation : nouvelle décision de la Cour d’appel de Versailles

Faute de caractériser l’organe ou le représentant de la Société ayant commis l’infraction reprochée pour son compte, la responsabilité pénale de cette dernière ne peut être retenue

Les nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail introduites par la loi du 8 août 2016 sont-elles conformes à la Constitution ?

Modalités de calcul du rappel de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI

Condamnation pour ne pas avoir respecté les modalités de l’accord d’intéressement mis en place

Salariés protégés : le mandat extérieur à l’entreprise doit être connu du liquidateur judiciaire

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

La « première action de groupe » en matière de discrimination au travail a été initiée

Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

Elections professionnelles et calcul de l’effectif

Point de départ de la protection du salarié en cas de demande de réintégration par ses soins

Ordonnances « Macron » – Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.

Inaptitude « temporaire » : du caractère pernicieux de certains avis médicaux…

La convocation des délégués du personnel par voie électronique est possible en vue de leur consultation sur le reclassement d’un salarié inapte

Un fait unique peut – dans certains cas – suffire à caractériser le harcèlement sexuel

L’employeur peut tenir compte de la position du salarié inapte dans le cadre de sa recherche de reclassement

La méconnaissance de l’obligation de prévention peut entraîner un préjudice distinct du préjudice résultant du harcèlement sexuel

Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement

Audition pénale (ou libre) et inspection du travail

La seule création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

Protocole d’accord préélectoral valable et limitation de la compétence du Tribunal d’instance en cas de contestation

Actions de groupe

Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture

Recevabilité de l’action en annulation de la désignation d’un CHSCT par tout salarié ayant vocation à en être membre

La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée

Un décret sur la procédure civile peut en cacher un autre…

Défenseur syndical : un décret vient de préciser les modalités de maintien de sa rémunération

Publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Visite de reprise à l’initiative du salarié et invalidité de 2e catégorie

Le licenciement ne peut être valablement notifié par une personne étrangère à l’entreprise

Selon la Cour de cassation, les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

Protection du candidat aux élections et engagement de la procédure

La partialité du juge prud’homal condamnée lorsqu’elle est trop ostensible …

Publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017

Fixation du montant de la contribution visée à l’article L. 1262-4-6 du Code du travail et de ses modalités de paiement

Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail à partir du 1er octobre 2017

Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

Remise au Garde des Sceaux du rapport sur la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale

Expertise CHSCT : question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise

Un premier questions/réponses sur les nouvelles dispositions de la loi Travail relatives au suivi de l’état de santé des salariés

La notification de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif peut se faire par la voie électronique

Inaptitude d’un joueur de football professionnel et saisine de la commission juridique avant la rupture de son contrat de travail

Publication par le FGTI d’un guide de l’indemnisation pour les victimes d’actes de terrorisme

Quand l »expert du CHSCT demande à avoir accès au bloc opératoire d’un hôpital pendant une opération…

Impossibilité de suspendre l’allocation de reclassement sans mise en demeure préalable

Précisions sur les règles déontologiques applicables à l’inspection du travail

A défaut de consultation des représentants du personnel de l’entité absorbée, le règlement intérieur ne leur est pas opposable !

Loi SAPIN II : parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Bien-fondé de la demande d’un salarié aux fins de fixation de sa rémunération pour l’avenir dès lors que l’inégalité de traitement alléguée perdure.

Modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation au sein de la DUP : le délai de prévenance de 8 jours validé par le Conseil d’Etat

La clause relative à l’obligation de loyauté peut en cacher une autre…

Impossibilité pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence si cette faculté n’est pas prévue au contrat.

Consultation obligatoire du CCE sur le projet de rupture conventionnelle du salarié protégé en l’absence de comité d’établissement

Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

Les manquements permettant de justifier une demande de résiliation judiciaire doivent faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

Pas de prêt de main-d’œuvre illicite pour mise à disposition d’un salarié intervenant dans le cadre d’un contrat de prestations de service, incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, et restant sous la subordination de son employeur

Pas de sanction sans réglement intérieur !

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à Noël : les tolérances d’exonération, prévues par lettre ministérielle ou circulaire ACOSS, sont dépourvues de toute portée normative

L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Priorité de réembauchage : à défaut de demande de la part du salarié, l’employeur n’est pas tenu de prendre l’initiative de lui proposer des postes devenus disponibles.

Portée de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

Assurance chômage : les partenaires sociaux ont trouvé un accord : création d’une nouvelle contribution sur tous les contrats de travail / suppression de la surtaxation des CDD courts.

Homologation ou validation d’un PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours

Compte 641 : nouvelles précisions de la Cour de cassation

L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Protection de la femme enceinte/Interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée

Un devoir de vigilance des multinationales en cours de discussion

Carte professionnelle du BTP – Parution de l’arrêté nécessaire à l’application du dispositif

Interdiction de discriminer un salarié en raison de sa domiciliation bancaire

Des insuffisances professionnelles peuvent revêtir la qualification de faute disciplinaire dès lors qu’elles ont été accomplies délibérément

Consultation sur les orientations stratégiques : le Comité d’Entreprise doit disposer d’informations prévisionnelles précises

Prévention du harcèlement : le RH doit agir sous peine de… licenciement !

L’employeur n’a pas à évoquer les griefs dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 8 mars 2017, n°14-20365)

Une fonction « recherche » est désormais disponible sur l’application Voltaire Avocats, afin de vous permettre de retrouver plus facilement les actualités mises en ligne

L’avis de contrôle adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF doit mentionner les établissements contrôlés

FLASH ACTU / Signe religieux en entreprise : la CJUE clarifie le débat (décisions du 14 mars 2017)

La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations.

Inaptitude physique du salarié : précision sur l’obligation de reprise de paiement du salaire

Procédure de contestation des expertises CHSCT

De la levée de la clause de non-concurrence en cas de départ en retraite

La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

Levée de la clause de non-concurrence en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Un nouveau mode de financement du permis B bientôt en vigueur

Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

Quand les DP font office de CHSCT, seul un titulaire peut exercer les fonctions de secrétaire du CHSCT

Modification notamment des délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits

L’employeur qui conteste une expertise CHSCT, peut, sauf abus, se voir imputer les frais d’avocat du CHSCT dans une limite fixée par les juges en fonction des diligences accomplies.

La simple extension des bureaux ne nécessite pas la consultation du CE

Attestation de vigilance et travail dissimulé

Congé maternité : interdiction de licencier, mais aussi de préparer le licenciement

Transfert conventionnel ou volontaire du contrat de travail : l’accord du salarié n’est soumis à aucune formalité particulière

Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

Des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude

Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

Ordre des licenciements : à l’impossible, l’employeur reste tenu… (air connu)

Mission d’information sur l’épuisement professionnel

Nouvelle obligation de formation à la charge des entreprises de 300 salariés ou plus et des entreprises spécialisées dans le recrutement

Est constitutif d’une faute grave, et non d’une faute lourde, le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de tenir devant des clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en dénigrant sa politique tarifaire

Nécessité de caractériser l’intention coupable pour pouvoir retenir le travail dissimulé

La référence aux activités syndicales dans les évaluations professionnelles est prohibée.

La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

Transfert d’entreprise : la Cour confirme l’absence d’obligation d’information individuelle des salariés

Reclassement du salarié inapte et mise en place des délégués du personnel

Licenciement jugé discriminatoire du fait des convictions religieuses du salarié

Procédure de contestation de l’avis d’aptitude devant le Conseil de prud’hommes : irrecevabilité de la mise en cause du médecin du travail

Précision jurisprudentielle concernant le point de départ du délai de 15 jours pour contester une désignation d’un représentant syndical

Fictivité du contrat de travail – une décision intéressante de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2017).

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

Harcèlement moral : justice pénale versus justice prud’homale

Le compte d’engagement citoyen est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’arrêt qui sème le trouble.

Clause de mobilité : attention à sa rédaction

Le guide pratique du fait religieux vient d’être mis en diffusion sur le site du ministère du travail

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

Consultation du Comité d’entreprise sur les orientation stratégiques – Que doit contenir la BDES ?

Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l’envoi ultérieur d’une convocation à un entretien préalable à licenciement

Régime de l’indemnité de préavis versée après un licenciement pour inaptitude professionnelle

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être reçue dans les huit jours : date d’émission versus date de réception

L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée de cotisations

L’absence de liberté dans la fixation de l’emploi du temps peut rendre inopposable la convention de forfait en jours

Préjudice d’anxiété suite

les primes de paniers et indemnité de transports ne constituent plus un complément de salaire

Restructuration des branches professionnelles, l’occasion de rire un peu…

Règlement intérieur de l’entreprise : des modifications à prévoir

Compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification des accidents de travail à compter du 1er janvier 2019

Sur la nécessité de détenir le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés détachés en France sous peine de pénalité financière

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

Le manquement à l’obligation de sécurité pesant sur les salariés est sanctionnable par la faute grave

Ne pas confondre harcèlement moral et « simple » contexte conflictuel

L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

Elections professionnelles: Consécration d’un principe général du droit électoral

Les caisses de congés payés se voient définitivement chargées de verser les cotisations dues sur les indemnités de congés payés

Informations à transmettre en cas d’infractions routières commises avec un véhicule de société

Les mesures « paie » de la loi de finances pour 2017

Bonne année 2017 !

Du Décret relatif à la modernisation de la médecine du travail

Loi « Travail » : parution du décret relatif à la modernisation de la médecine du travail. Attention à la gestion de vos inaptitudes !

La cotisation de base pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2017

CONTROLE URSSAF : LA LETTRE D’OBSERVATIONS EST DESORMAIS DIRECTEMENT PREVUE PAR LA LOI

Mise en place d’une DUP: faute de consultation des DP, les élections doivent être annulées

Elections partielles et impact sur le calcul de la représentativité syndicale.

Nouvelles précisions sur les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise

Mise à disposition d’un salarié ayant une compétence particulière en matière d’exploitation de réseau informatique et rejet de la qualification d’opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif

Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s’en mèle !

Dématérialisation des bulletins de paye : le décret est sorti

Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence

Loi Travail : Contestation des expertises CHSCT – Parution du décret

Modification du projet de décret réformant le suivi médical des salariés

Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel

Inaptitude : le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés

Représentativité des syndicats: la charge de la preuve du respect des valeurs républicaines repose sur le contestataire

Loi Sapin II: de la protection des lanceurs d’alerte

L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte

Test salivaire de dépistage de drogues en entreprise : Pas d’obligation de recourir à un professionnel de santé

Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

Expatriés : assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Pas de conservation automatique du score personnel de 10% en cas de mutation interne du salarié dans un autre établissement

Loi Travail : Parution du décret sur le vote électronique

Précisions jurisprudentielles sur le formalisme d’un avenant modifiant un contrat à temps partiel

Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

Note d’information interministérielle du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Une formation à la non-discrimination bientôt obligatoire pour les recruteurs des entreprises d’au moins 300 salariés ?

Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils éligibles aux élections visant à désigner la représentation du personnel au sein de la DUP ?

Infractions au Code de la route commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise : la dénonciation est désormais obligatoire pour l’employeur

Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié

Loi El Khomri : mise en circulation d’un projet de décret sur la santé au travail

Régime social des indemnités transactionnelles versées suite à un licenciement pour faute grave – Résistance des juges du fond

Reclassement du salarié inapte : l’employeur peut (enfin) tenir compte de la position du salarié (Cass. soc. 23 nov. 2016)

Le décret de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

Inaptitude physique d’une salariée enceinte : attention à la motivation de la lettre de rupture !

Saisine des organismes de sécurité sociale par voie électronique : c’est désormais possible sauf exceptions

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ouvre l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail

Du rappel de l’obligation de neutralité de l’employeur dans le cadre des élections professionnelles

Nouveaux décrets relatifs à la loi « Travail »

Forfait jours : un nouvel exemple de la rigueur jurisprudentielle (Cass. soc. 9 novembre 2016).

La Cour de cassation vient définir le périmètre du groupe d’appréciation du motif économique de licenciement

Budgets du comité d’entreprise : précisions sur l’assiette de calcul

Précision jurisprudentielle sur le respect du calendrier de consultation du comité central de l’UES et du comité d’établissement

La mutation du salarié protégé dans un autre établissement met fin à ses mandats (s’il accepte cette mutation !).

Le salarié qui dépose une plainte pénale pour harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues de travail doit-il en informer préalablement son employeur ?

Le fait de dénoncer à l’employeur ainsi qu’au CHSCT et à l’Inspection du travail des agissements de harcèlement moral constitue-t-il une diffamation ?

L’ANACT met en ligne un guide sur la charge de travail

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (Cass. soc. 9 nov. 2016)

Précisions sur la nature des lettres d’observations et leur possible communication

Affectation occasionnelle hors du secteur géographique : l’accord du salarié peut être facultatif

Mise en diffusion du projet de Guide du fait religieux dans les entreprises privées

Les différences de traitement entre des salariés instituées par un accord d’établissement sont présumées justifiées

Le droit de se taire est constitutionnellement protégé.

Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un mandat en cours de procédure est sans effet

Le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne commence à courir que lorsque l’information est complète

Expertise au niveau des comités d’établissement : première décision rendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen

En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Prise de position formelle opposable à l’administration (rescrit social)

L’organisation du temps de travail sur plusieurs années devient possible dans la Métallurgie

Inaptitude physique : les incertitudes soulevées par la loi « Travail »

Les modalités du référendum pour valider un accord d’entreprise bientôt fixées

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure l’action de groupe en matière de discrimination au travail

Précisions jurisprudentielles sur l’office du juge dans un PSE

Sur l’influence d’une décision de relaxe sur une mesure de licenciement pour faute grave intervenue pour les mêmes faits et l’application de la prescription des faits fautifs

Inaptitude professionnelle : l’avis des DP n’est pas requis en l’absence de proposition de reclassement

Clause de non concurrence dans les statuts d’une société : extension du domaine de la contrepartie financière

Consultation obligatoire du comité d’établissement en cas d’effet direct local d’un projet décidé par la Direction Générale d’une entreprise

Discrimination à raison de l’orientation sexuelle : de la plaisanterie douteuse à l’inégalité de traitement

Le renouvellement du contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant et signé avant le terme initial

Allégement des obligations des employeurs en matière de vestiaires et de restauration à compter du 1er janvier 2017

Embauche en CDI d’un travailleur précaire et indemnité de fin de mission : une jurisprudence décidement rigoureuse

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : le Conseil constitionnel valide la distinction entre les entreprises de plus ou moins 11 salariés

Compte 641 : Nouvel exemple de la résistance des Juges du fond

Licenciement pour inaptitude : réparation du préjudice distinct tiré du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés

Le statut protecteur au bénéfice du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne lui confère pas pour autant une « immunité pénale ».

De l’effet de la réforme du droit des contrats sur le droit du travail

Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l’éligibilité des salariés d’un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

Loi Travail : deux projets de décret du volet « durée du travail »

Futur dispositif d’accompagnement personnalisé issu de la ‘loi Travail’

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

Possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement invoqué à son encontre de son obligation de sécurité

Infractions au Code de la route commise avec un véhicule de fonction : un projet de loi à surveiller !

Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

Travailleurs détachés : la déclaration en ligne obligatoire à compter du 1er octobre 2016

Loi Travail : Le vote électronique pourra être mis en place unilatéralement par l’employeur

L’ordre des experts-comptables diffuse un nouveau guide des missions auprès des comités d’entreprise

L’externalisation d’un service ne rend pas impossible la réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul

Maternité: la protection relative n’est pas reportée en dehors des congés payés

PRISE D’ACTE PRODUISANT LES EFFETS D’UN LICENCIEMENT ABUSIF : PAS DE LIMITATION POSSIBLE DES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES

Délai de consultation du CE/CCE : décision importante de la Cour de cassation du 21 septembre 2016

Utilisation d’un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise: la tolérance de l’employeur rend la sanction injustifiée.

Temps partiel : conséquence de la requalification en temps plein

La lettre de licenciement notifiée à une salariée « protégée » en raison de sa grossesse doit être soigneusement motivée

Forfait jours : un relevé déclaratif mensuel accompagné d’un dispositif d’alerte validé par la Cour de cassation

Loi Travail : les premiers projets de décrets sur le CPA, le CEC et l’aménagement du CPF

La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

La mise en place d’un système d’astreinte ne peut résulter que de la seule initiative de l’employeur

Loi Travail : une obligation de prévention en matière d’agissements sexistes incombe à l’employeur.

Le Ministère prépare un nouveau guide du fait religieux en entreprise

Licenciements économiques

Loi Travail – les mesures applicables immédiatement

Loi Travail : calendrier et mise en place

Nouveau mandat : modalités de désignation du défenseur syndical depuis le décret du 20 juillet 2016

Contrôle URSSAF

L’expertise du CHSCT encadrée par la loi du 8 août 2016

Handicap

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE PEUT ETRE INSCRIT DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

Indemnités prud’homales: le référentiel indicatif prévu par la loi Macron en passe d’être publié.

Le Sénat a rejeté le projet de loi Travail sans débat en nouvelle lecture

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