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Passe sanitaire et obligation vaccinale : les premières décisions de justice

27 août 2021

A compter du lundi 30 août prochain, de nombreux salariés seront tenus de présenter un passe sanitaire afin de poursuivre leur activité professionnelle.

Alors que le dispositif suscite de nombreuses interrogations, tant en ce qui concerne son champ d’application que sa mise en œuvre, certaines juridictions ont d’ores et déjà été saisies et rendu des décisions relatives à l’obligation vaccinale et au passe sanitaire dans les centres commerciaux .

 

  • Obligation vaccinale

CEDH, décision du 24 août 2021 : La CEDH a été saisie le 19 août par 672 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires d’une demande de suspension de l’obligation vaccinale et à titre subsidiaire, d’une demande de suspension des dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité opposée aux personnes non vaccinées et l’interruption du versement de la rémunération.

La Cour a rejeté ces demandes au motif qu’elles étaient hors du champ d’application de l’article 39 de son règlement qui lui permet d’indiquer des mesures provisoires à tout Etat partie à la convention européenne. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irréparable.

 

  • Passe sanitaire dans les centres commerciaux

La loi du 5 août et le décret du 7 août prévoient que le passe sanitaire s’impose dans les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

 

Le jour-même, les Tribunaux administratifs de Versailles et Toulouse ont rendu des décisions contradictoires s’agissant de l’application de ces dispositions :

 

  • Tribunal administratif de Versailles, ordonnance du 24 août 2021 : le Tribunal administratif de Versailles a suspendu une partie de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire au motif qu’il ne prévoit pas les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et centres.

  • Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 24 août 2021 : saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021, lequel impose à la clientèle de l’hypermarché Leclerc de Roques-sur-Garonne la présentation du passe à l’entrée du centre commercial où est situé l’hypermarché, est intervenu dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi que l’exige la loi. Saisi par ailleurs de la légalité de la décision du préfet du 16 août 2021 interdisant à l’hypermarché de laisser entrer et sortir sa clientèle sans présentation du passe par une entrée/sortie indépendante du centre commercial, le Tribunal a estimé qu’elle n’était pas entachée d’illégalité manifeste, compte tenu de la configuration des lieux, en particulier de l’absence de séparation physique entre l’hypermarché et les boutiques de la galerie marchande du centre commercial.

Afin de vous aider à décrypter la loi et appréhender l’impact de cette nouvelle règlementation pour votre entreprise, MGGVOLTAIRE organise un webinaire spécial le 30 août 2021 de 11h à 13h – animé par Maîtres David Guillouet et Louise Peugny. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire à ce webinaire sur ce lien : https://attendee.gotowebinar.com/register/4986406594916337680

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