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Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle

23 août 2021

  

Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle

 

A partir du 30 août prochain, de nombreux salariés seront contraints de présenter un passe sanitaire pour exercer leur activité. Certains professionnels sont par ailleurs tenus d’être vaccinés depuis le 9 août dernier, la mise en place de cette obligation vaccinale étant toutefois progressive :

 

–       Du 9 août au 4 septembre inclus, les personnels concernés pourront présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit le résultat d’un test négatif datant de moins de 72 heures ;

–       Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, les professionnels justifiant d’une première dose de vaccin pourront continuer à exercer leur activité à condition de présenter un test négatif ;

–       A compter du 16 octobre, ces professionnels devront justifier avoir un schéma vaccinal complet, ou ne pas y être soumis en raison d’une contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par la COVID-19.

 

Qu’il s’agisse du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale, des dérogations sont prévues pour les interventions urgentes ou ponctuelles.

·      Pass sanitaire

 

La loi du 5 août 2021 prévoit que la réglementation relative au pass sanitaire est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, « aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

 

Lors de l’examen du projet de loi, il a été précisé sur ce point que « les personnes intervenant hors des heures d’ouverture à la clientèle ne devraient pas être concernées par cette obligation » (Rapport n° 298 de M. BAS).

 

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prévoit finalement que le pass sanitaire s’impose à compter du 30 août 2021 « aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».

 

Les situations dans lesquelles une dérogation au pass sanitaire est admise sont donc les suivantes :

 

–       Les activités de livraison (étant précisé que ces activités de livraison ne sont pas subordonnées à des critères spécifiques, tels que les horaires ou la durée de la livraison) ;

–       Les interventions urgentes ;

–       Les interventions dans les espaces et aux heures où les lieux ne sont pas accessibles au public.

 

Commentant ces dispositions, le document questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 20 août dernier apporte les précisions suivantes :

 

« A compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :

–         dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)

–         en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence. Par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple). »

 

 

·      Obligation vaccinale

 

L’obligation vaccinale s’impose pour les professionnels des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, à l’exclusion des personnes chargées de l’exécution du tâche ponctuelle au sein de ces locaux.

 

Selon le ministère du Travail, « Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent. En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières ».

 

Dans un autre « Questions/Réponses » du 18 août 2021 spécifique à l’obligation vaccinale, le ministère des Solidarités et de la Santé a apporté de plus amples précisions :

 

« Les prestataires et sous-traitants réguliers (linge, entreprises de travaux, maintenance, cuisine centrale, etc.) sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ou au « pass sanitaire » ?

À partir du 9 août pour le public des établissements de santé et médico-sociaux, et du 30 août 2021 pour les intervenants, le « pass sanitaire » sera exigé à l’entrée des établissements de santé et médico-sociaux, y compris ponctuellement. Un intervenant ponctuel est exclu du champ du « pass sanitaire » si celui-ci accomplit une tâche spécifique et exceptionnelle, ne répondant pas à une planification récurrente ; il se différencie des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée dans les établissements et services de santé, qui sont eux concernés par l’obligation vaccinale (ménage, blanchisserie, gestion des déchets, etc.) ».

 

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En dépit des précisions ministérielles, de nombreuses questions ne sont pas tranchées à ce jour. Quid notamment si l’activité de livraison s’accompagne d’une prestation de montage pour une durée plus ou moins longue ? Les conséquences d’un défaut de présentation du pass sanitaire sur le contrat de travail n’étant absolument pas neutres, on ne peut que regretter une fois de plus l’insécurité juridique dans laquelle les salariés et les entreprises seront placés à partir du 30 août prochain.

  

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