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Pas de cumul entre l’indemnité pour défaut d’information des motifs empêchant le reclassement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse !

23 décembre 2021

En cas d’impossibilité de reclasser un salarié inapte, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement (L.1226-2-1 CT, L.1226-12 CT).

A défaut, il s’expose à des dommages intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi.

La Cour de cassation considère néanmoins qu’un salarié dont le licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas prétendre à une indemnité pour défaut d’information sur les motifs empêchant le reclassement.

Il n’y a pas de cumul possible de cette indemnité avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elle rappelle dans un arrêt du 15 décembre 2021 n°20-18.782 publié au bulletin (portant par ailleurs sur l’application du barème « Macron » : cf. notre actu du même jour à ce sujet) que « l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement » et « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » sont « exclusives l’une de l’autre ».

 

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3613