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Parution d’un Q/R de la CNIL sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale

5 octobre 2021

Depuis le 30 août 2021, les personnes travaillant dans des lieux où le passe sanitaire est exigé pour les clients et usagers sont eux-mêmes soumis à l’obligation de présentation d’un passe. Pour rappel, cette obligation est étendue depuis le 30 septembre 2021 à l’ensemble des salariés de moins de 18 ans.

Après le ministère du travail (voir notre actualité du 23 septembre 2021), c’est au tour de la CNIL de se plier à l’exercice des questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. De fait, la CNIL se devait d’apporter ses propres recommandations et précisions dans un contexte d’utilisation accrue des outils de connexion personnels et de traitement automatisé de données.

La CNIL rappelle notamment que :

  • Seuls les salariés des établissements concernés par la présentation d’un passe sanitaire sont astreints à l’obligation de présentation du passe en format papier ou numérique, étant observé qu’il incombe au responsable d’établissement d’en assurer le contrôle. Ce dernier ne saurait au demeurant demander aux salariés d’autres documents attestant de leur statut vaccinal ou du résultat de leur test PCR.

  • Les justificatifs présentés par le salarié ne peuvent en aucun cas être conservés par l’employeur ou le responsable d’établissement. Le passe sanitaire ou le certificat de vaccination doit donc nécessairement être présenté sur pièce, l’employeur ou le responsable d’établissement ne pouvant en aucun cas demander une transmission de ces informations par courriel ou SMS. La CNIL indique néanmoins que l’employeur peut consigner le résultat de la vérification à titre d’exemple dans un tableau sous une forme Oui/Non. Dans une telle hypothèse, la CNIL précise que l’information ne saurait (i.) être conservée au-delà de la date de fin du dispositif fixé par le calendrier du gouvernement, (ii.) son accès devant être réservé aux seules personnes habilitées, à l’exclusion notamment du supérieur hiérarchique du salarié ou des autres salariés de l’entreprise.

  • Le passe sanitaire ne saurait être demandé au moment des opérations de recrutement, une telle obligation ne devenant effective qu’au moment où le salarié entre en fonction.

  • Les restaurants d’entreprise n’étant pas concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire, l’employeur ne saurait conditionner leur accès à la présentation du passe ou d’informations relatives au statut vaccinal du salarié.

https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale