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Parution d’un guide des décisions administratives en matière de licenciement de salariés protégés

12 octobre 2019

Ce guide, qui sera un instrument précieux pour les praticiens, se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012. Il a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf