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Parution d’un guide des décisions administratives en matière de licenciement de salariés protégés
12 octobre 2019

Ce guide, qui sera un instrument précieux pour les praticiens, se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012. Il a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.