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« Partir un jour » : prorogation du dispositif de prise en charge des congés payés

25 janvier 2021

Dans un communiqué de presse publié le 2 décembre 2020, le gouvernement annonçait le déblocage d’une aide financière « ponctuelle et non reconductible » sous la forme de la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus fortement impactées par la crise sanitaire et économique.

Un premier décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 est venu préciser les conditions pour bénéficier de cette aide (voir notre actualité du 7 janvier 2021).

Constatant néanmoins que ce dispositif n’avait pas été amplement activé par les entreprises, le gouvernement a décidé de sa prolongation. Ainsi, par un nouveau décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, la prise en charge des jours de congés payés a été étendue dans les conditions suivantes :

  1. Le nombre de jours de congés payés financés par l’Etat reste plafonné à 10 jours,
  2. Cette aide s’applique désormais aux jours de congés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (ce délai était initialement fixé au 20 janvier 2021) :
  • Pour les congés payés posés sur la période du 1er janvier au 31 janvier 2021, l’aide est accordée aux entreprises qui démontrent alternativement (i.) n’avoir pu accueillir du public pendant une durée d’au moins 140 jours en 2020 ou (ii.) avoir subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire (baisse au moins 90% par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes périodes en 2019),
  • Pour les congés payés posés sur la période du 1er février au 7 mars 2021, les conditions d’accès à l’aide sont plus strictes. A ce titre, les entreprises doivent satisfaire à l’une des conditions évoquées ci-dessus et doivent également démontrer avoir placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Pour mémoire, pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser sa demande par voie dématérialisée et justifier du motif de recours. Par ailleurs, le comité social et économique, s’il existe, doit être informé de la demande de versement.

Quant au montant de l’aide exceptionnelle, celui-ci est égal pour chaque salarié et par jour de congé payé pris (dans la limite de 10 jours) à 70% de l’indemnité de congé payé dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Le montant minimum de cette aide est, quant à lui, fixé à 8,11 Euros par heure. Le montant horaire est calcul en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée n’est pas déterminable, à 7 heures (cf. article 2 du décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224